Le projet de la 6e ordonnance modifie les mesures sur le comité social et économique

PARIS, 4 novembre 2017 – Très attendu, le projet d’ordonnance « balai » (ou « coquille ») mettant en cohérence les dispositions légales avec les cinq premières ordonnances Macron a été transmis aux partenaires sociaux en vue de la CNNC du 8 décembre. Outre des mesures de coordination, le texte contient quelques dispositions de fond relatives notamment au comité social et économique (CSE), à la compétence du conseil d’entreprise et au fonds paritaire.

Les stipulations des accords d’entreprise concernant les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la délégation unique du personnel (DUP), l’instance regroupée et les réunions communes cesseraient de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Autrement dit, dès la mise en place du CSE ou du conseil d’entreprise, les anciennes dispositions conventionnelles précitées, qu’elles soient ou non plus favorables que le Code du travail, cesseraient de produire effet par application de la loi sans qu’il soit nécessaire de les dénoncer. Notons que le projet d’ordonnance reste silencieux concernant les dispositions de branche.

Par ailleurs, le projet d’ordonnance précise les conditions dans lesquelles les biens du CE seront transférés au CSE. Lors de sa dernière réunion, le CE déciderait de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE ou conseil d’entreprise et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Puis, lors de sa première réunion, le CSE ou le conseil d’entreprise déciderait, à la majorité de ses membres : soit d’accepter les affectations ainsi décidées par le CE ; soit de décider d’affectations différentes.

Enfin, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 assure la mise en place homogène du CSE en cas de modification dans la situation juridique d’une entreprise en envisageant différentes hypothèses. Le projet d’ordonnance en ajoute une, lorsque l’entreprise absorbante n’est pas pourvue d’instances représentatives du personnel (IRP). Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, il serait procédé, en l’absence d’un accord collectif en disposant autrement, à des élections pour la mise en place d’un CSE central et, au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place d’un CSE d’établissement.

Reconnaissance d’établissements distincts

Le nombre et le périmètre des établissements distincts que ce soit pour une entreprise ou une UES seront déterminés, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 précité, par : accord d’entreprise, ou à défaut et en l’absence de DS, accord entre l’employeur et le CSE ; ou, à défaut, l’employeur ; en cas de litige portant sur la décision de l’employeur, la Direccte. La reconnaissance de la qualité d’établissement distinct sera ainsi déconnecté du processus électoral.

Cependant, en pratique, il pourra arriver qu’elle soit concomitante aux élections. Dans ce cas, qu’elle sera l’effet de la saisine de la Direccte sur ce processus ? Elle suspendrait ce processus jusqu’à la décision administrative et entraînerait la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin, précise le projet d’ordonnance « balai ». Notons que cette dernière reprend les dispositions actuelles inscrites aux articles L. 2314-31 et L. 2322-5 du Code du travail. Cependant, une nouveauté est apportée par rapport au droit en vigueur : la saisine devrait intervenir dans le cadre d’un processus électoral global, précise le projet d’ordonnance.

Mise en place d’un collège unique

Selon le projet d’ordonnance, un collège unique pourrait être mis en place dans les établissements ou les entreprises n’élisant qu’un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation suppléant.

Moyens accordés aux CSE

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions serait payé comme temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret. Le projet d’ordonnance emploie le terme général de « réunions » là où l’ordonnance visait « réunions internes ». Que signifie ce changement ? les réunions préparatoires pourraient-elles être payées comme temps de travail effectif ? Le projet d’ordonnance ajoute, par ailleurs, que le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent serait également payé comme temps de travail effectif.

Maintien de la rémunération des salariés en formation syndicale

Selon l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale aura désormais droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération alors qu’actuellement ce maintien peut n’être que partiel. En contrepartie, il a été prévu pour l’employeur que le montant du salaire et des contributions et cotisations sociales afférentes au salaire maintenu sera déduit de sa contribution au fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales. Le projet d’ordonnance « balai » prévoit de supprimer cette contrepartie.

De plus, l’entrée en vigueur de cette disposition serait différée. En effet, elle s’appliquerait aux rémunérations correspondant à un congé de formation effectué postérieurement au 1er janvier 2018 et non plus au 23 septembre 2017 comme prévu par l’ordonnance du 22 septembre précitée. Le ministère du Travail envisagerait une baisse de la contribution des entreprises au Fonds de financement du paritarisme, éventuellement à 0,015 % de la masse salariale, au lieu de 0,016 % actuellement. Ce nouveau taux ferait l’objet d’un décret.

Commissions santé, sécurité et conditions de travail

L’inspecteur du travail pourra imposer aux entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette décision pourrait être contestée devant le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (Direccte), précise le projet d’ordonnance. Même lorsque la loi ou l’inspecteur ne l’imposent pas, l’employeur pourra décider de mettre en place une ou des commissions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) par accord collectif, ou à défaut par décision unilatérale. Dans ce dernier cas, il appartiendra à l’employeur de fixer le nombre de CSSCT, et ajoute le projet d’ordonnance « balai », leur périmètre. Quant aux autres modalités de mise en place (modalités de fonctionnement, formations, etc.), elles devront, comme le prévoit l’ordonnance, être déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Attributions

Les attributions du CES seraient définies en fonction de l’effectif de l’entreprise, préciserait désormais expressément le Code du travail. L’ordonnance avait introduit une nouveauté de taille : les entreprises ayant conclu un accord dans les domaines relevant des attributions du comité social et économique ne devaient plus être soumises, dans ces domaines, à l’obligation de cette consultation du comité. Le projet d’ordonnance « balai » limite cette disposition aux seuls accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

Expertises

Le comité social et économique pourra, le cas échéant, sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert pour les opérations de concentration, les offres publiques d’acquisition (OPA), les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise. L’expert en question serait l’expert comptable, précise le projet d’ordonnance « balai ». À compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres de ce dernier établiront un cahier des charges.

Selon le projet d’ordonnance « balai », l’établissement de celui-ci serait facultatif, et s’il est établi, le CSE le notifierait à l’employeur. En cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du CSE, les sommes perçues par l’expert seraient remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité social et économique pourrait, à tout moment, décider de les prendre en charge.

Conseil d’entreprise

Le projet d’ordonnance « balai » renforce les compétences de négociation du conseil d’entreprise. Ce dernier serait seul compétent pour négocier, conclure et réviser tous les accords d’entreprise ou d’établissement. Il ne cohabiterait donc plus avec les délégués syndicaux, lesquels disparaîtraient. Notons que cette modification a également été introduite par les députés lors de l’adoption du projet de loi de ratification le 28 novembre dernier.