Le projet de loi lutte contre la fraude amendé par les sénateurs

PARIS, 4 juillet 2018 – Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, présenté en Conseil des ministres du 28 mars dernier, a été adopté par le Sénat en première lecture le 4 juillet 2018.

Contrepartie du projet de loi Confiance, qui instaure un droit à l’erreur, ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a pour objectif de renforcer les moyens de détection, d’appréhension et de sanction de la fraude fiscale et sociale. Si le texte n’a pas subi de modifications majeures en ce qui concerne la sphère sociale, les sénateurs ont toutefois approfondi les dispositions relatives à l’économie dite « collaborative », en renforçant les obligations des plateformes en ligne et en clarifiant l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs de ces plateformes.

Renforcement de l’accès aux données détenues par l’administration fiscale

Les sénateurs ont complété les mesures concernant le périmètre des échanges d’informations entre administration sociale et fiscale à la fraude aux prestations sociales. Ainsi, un droit d’accès direct aux informations contenues dans les déclarations détenues par la Direction générale des finances publiques serait ouvert aux agents des Cpam, CAF et Carsat (CGSS dans les DOM) et caisses de MSA pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités (selon des modalités fixées par décret) auraient accès à ces données pour les besoins de leurs missions.

En outre, le projet de loi initial a prévu que le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) peut être consulté par les agents de l’Inspection du travail et par les officiers et agents de police judiciaire pour la recherche et les constatations d’infractions de travail illégal. Les sénateurs ont rajouté que ces différents agents doivent être individuellement désignés et dûment habilités et que l’accès au répertoire est limité aux besoins de leurs missions.

Création de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes

Le projet de loi précise également les obligations fiscales et sociales applicables aux plateformes d’économie collaborative. Les plateformes seraient tenues d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale (au plus tard le 31 janvier de chaque année), un document récapitulant un certain nombre d’informations. Ce document devrait également, selon les sénateurs, être fourni à l’Acoss. Et de rajouter que ces données pourraient faire l’objet d’une interconnexion avec les données détenues par les Urssaf au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé.

Instauration d’un seuil d’affiliation pour les travailleurs de ces plateformes

Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi une disposition permettant de simplifier et d’objectiver la distinction entre un particulier et un professionnel pour les travailleurs des plateformes sur laquelle repose l’obligation de s’affilier ou non à la sécurité sociale. Ainsi, ne seraient pas affiliées au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants non agricoles, sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités sur une ou plusieurs plateformes en ligne n’excèdent pas 3 000 €. Dans le cas où ces personnes seraient déjà affiliées au titre d’une ou plusieurs activités, il est précisé par le projet de loi que les revenus tirés de l’activité sur la plateforme ne constitueraient des revenus à caractère professionnel « seulement s’ils proviennent d’activité de même nature que leur autre ou leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci ».

Moyen de lutte contre la fraude documentaire

Par ailleurs, selon les sénateurs, de nombreux « numéros de Sécu » sont frauduleux. Aussi, la constatation de l’obtention frauduleuse, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations, d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques devrait entraîner la fin de la prise en charge des frais de santé.