Le projet de loi Pacte invite les entreprises à définir leur raison d’être

 

20/06/2018 – Marché du travail et emploi

Par Vincent Szpyt – Liaisons Sociales Quotidien

PARIS, 20 juin 2018 – La possibilité d’inscrire dans le statut des entreprises la raison d’être de leur activité au regard des enjeux sociaux et environnementaux devrait être reconnue par la loi : c’est en tout cas ce que prévoit le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises adopté le 18 juin en Conseil des ministres.

Le texte entend aussi renforcer le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et la parité au sein du comité exécutif des sociétés anonymes. L’idée d’intégrer les considérations sociales et environnementales à l’objet social des entreprises est tirée du rapport Senard-Notat publié le 9 mars dernier, dont quelques pistes, notamment celle invitant les entreprises à définir dans leurs statuts leur raison d’être, sont retranscrites par le projet de loi. La mesure destinée à renforcer la présence des femmes aux postes de direction qui figurait dans l’avant-projet de loi a été retirée pour être intégrée au projet de loi Avenir professionnel.

Intégrer la RSE au Code civil et à la gouvernance de l’entreprise

« La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cette disposition serait ajoutée à l’article 1833 du Code civil, qui détermine ce que peut être l’objet social, c’est-à-dire l’activité exercée par une société. Elle permettrait, selon l’exposé des motifs du projet de loi, de consacrer légalement la notion jurisprudentielle d’intérêt social sans la définir afin de ne pas l’enfermer dans des critères préétablis. Les enjeux sociaux et environnementaux sont cependant présentés comme des critères essentiels dans l’appréciation de l’intérêt social de la société. De plus, l’article 1835 du même code reconnaîtrait expressément la possibilité de définir dans les statuts « la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ».

Ces changements peu contraignants peuvent paraître symboliques, mais ils ont vocation à dépoussiérer le Code civil en y intégrant des concepts nouveaux. D’après le gouvernement, ils permettraient de valoriser les réalisations des entreprises engagées dans la RSE en mettant en avant un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne du sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs. Le projet de loi tire les conséquences de ces évolutions au regard du fonctionnement des entreprises, mais uniquement au sein des sociétés anonymes (SA). Ainsi, le conseil d’administration ou le directoire serait tenu de déterminer les orientations de l’activité de la SA conformément à son intérêt social, en considérant ses enjeux sociaux et environnementaux. Et ces orientations devraient en outre respecter la raison d’être de la société dès lors que celle-ci aurait été définie par les statuts.

Multiplier le nombre d’administrateurs salariés

Toujours dans une logique de RSE, le projet de loi entend renforcer le nombre des administrateurs salariés présents dans les conseils d’administration des sociétés anonymes d’au moins 1 000 salariés (ou au moins 5 000 salariés en France et à l’étranger). Ainsi, le nombre d’administrateur salarié passerait de un à deux lorsque le CA dépasse huit membres statutaires et non plus 12. Sur ce point, le texte suit la proposition du rapport Sénard-Notat. En revanche, il ne va pas jusqu’à prévoir la présence de trois administrateurs salariés dans les conseils d’administration comptant plus de 14 membres.

Les modifications des statuts nécessaires à l’évolution précitée seraient proposées à la première assemblée générale suivant l’entrée en vigueur de la loi et les administrateurs salariés nouvellement élus ou désignés entreraient en fonction au plus tard six mois après cette assemblée. Le texte prévoit aussi des dispositions similaires destinées à renforcer le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des mutuelles, unions et fédérations après la clôture de l’exercice 2022.