Le rapport Lecocq-Dupuis-Forest propose de fusionner l’Anact, l’INRS et l’OPPBTP

 

24/08/2018 – Dialogue et relations sociales – GRH et formation – Marché du travail et emploi – Salaires et conditions de travail

Par Joris Monier – Liaisons Sociales Quotidien

PARIS, 24 août 2018 – Etabli à la demande du Premier ministre Edouard Philippe, et devant être remis au gouvernement le 28 août, le rapport de Charlotte Lecocq (députée LREM), Bruno Dupuis (consultant senior en management) et Henri Forest (ancien secrétaire confédéral CFDT) sur le système français de santé au travail propose d’unifier l’ensemble des acteurs de la prévention en matière de santé au travail.

Il s’agirait de les réunir « sous le même toit et sous une même bannière nommée France Santé au Travail et des structures régionales de droit privé en étroite relation ».

Un guichet unique au niveau local

Selon les auteurs, chaque entreprise devrait pouvoir accéder, via un guichet unique au niveau local, à une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire. Cette offre inclurait, dans son « socle de base » :

– suivi individuel obligatoire de l’état de santé des travailleurs ;

– accompagnement pluridisciplinaire en prévention des risques et de promotion de la santé au travail (pour les entreprises n’ayant pas la capacité de réaliser elles-mêmes ces actions) ;

– aide au maintien dans l’emploi ;

– accès à un centre de ressources diffusant des outils et guides et partageant les bonnes pratiques ;

– formation des acteurs de l’entreprise en matière de prévention ;

– orientation des entreprises vers un intervenant externe habilité.

Ces prestations pourraient être ouvertes aux travailleurs indépendants.

Une structure régionale dédiée à la prévention

Une structure régionale de prévention (nommée « Région Santé Travail ») regrouperait les services de santé au travail interentreprises (SSTI), ainsi que les compétences des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract), les agents des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) affectés aux actions relevant de la prévention et de l’appui technique (formation en prévention, laboratoires) et les compétences des agences régionales de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

Cette structure, de droit privé, constituerait « l’interlocuteur privilégié » et « de confiance » des entreprises. Elle serait pilotée par les Direccte, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et disposerait d’un conseil d’administration (CA) paritaire où siégerait le représentant de l’État en région. Elle serait dotée d’antennes locales (lesdits guichets uniques) et pourrait s’appuyer sur un réseau de prestataires privés qu’elle habiliterait et qu’elle animerait en matière d’accompagnement, de conseil et de formation des entreprises. Elle n’exercerait que des missions de conseil et d’appui en prévention et aucune mission de contrôle. Une cellule spécifiquement dédiée à la prise en charge des risques psychosociaux pourrait être mise en place au sein de chaque structure régionale.

Les Carsat seraient recentrées sur leur fonction d’assureur (réparation et tarification) et celle de contrôle resterait dévolue à l’inspection du travail et aux Direccte. Direccte et Carsat garderaient néanmoins leur rôle de conseil et pourraient orienter l’employeur vers la structure régionale de prévention. Les comités régionaux d’orientation des conditions de travail (Croct) conserveraient leur rôle et seraient chargés de l’instruction des incitations financières et, le cas échéant, de la modulation des cotisations « santé au travail » des entreprises en fonction de leur recours à la structure régionale de prévention. Les comités techniques régionaux des Carsat seraient placés auprès des Croct.

Une structure nationale regroupant Anact, INRS et OPPBTP

Une structure nationale, nommée « France Santé au Travail » et dédiée à la prévention en santé au travail pourrait regrouper l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l’OPPBTP, estiment les rapporteurs. Elle prendrait la forme d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère du Travail et du ministère de la Santé.

Sa gouvernance serait tripartite avec un conseil d’administration composé de représentants de l’État, des employeurs et des salariés. Les compétences de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) relatives à l’ingénierie de prévention seraient transférées au CA et les comités techniques nationaux de la Cnam deviendraient des commissions de ce conseil d’administration.

Il lui appartiendrait de définir les programmes de travail permettant de décliner les orientations du Plan de santé au travail (PST) et de signer des contrats avec les structures régionales chargées de la santé au travail, ces dernières devant respecter un cahier des charges national. À côté de cette structure, le Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) conserverait son rôle d’instance consultative et de concertation. ■ Rapport Lecocq-Dupuis-Forest « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » CONSULTER LE DOCUMENT SUR : liaisons-sociales.fr SOURCE: Études et rapports