Le rapport Lecocq-Dupuis-Forest veut simplifier les obligations des employeurs

PARIS, 24 août 2018 – Faire évoluer les entreprises d’une logique de mise en conformité à la réglementation à une logique de prévention effective est un des objectifs affiché par le rapport sur le système français de santé au travail qui sera remis au gouvernement le 28 août.

À cette fin, les obligations formelles des employeurs devraient, selon eux, être simplifiées, par exemple en ne rendant obligatoire qu’un seul document en matière de prévention des risques professionnels. Charlotte l recommande notamment de simplifier certaines obligations des entreprises liées à l’évaluation des risques professionnels et de créer une cotisation unique dédiée à la santé au travail. Il propose aussi d’unifier l’ensemble des acteurs de la prévention en matière de santé au travail (cf aussi notre article). Réalisé par Charlotte Lecocq (députée LREM du Nord), Bruno Dupuis (consultant senior en management) et Henri Forest (ancien secrétaire confédéral CFDT) avec l’appui d’Hervé Lanouzière (Inspection générale des affaires sociales), ce rapport a vocation à servir de base à une négociation interprofessionnelle sur la santé au travail qui pourrait débuter en septembre ou octobre.

Simplifier les obligations patronales

Le rapport invite aussi à « simplifier l’évaluation des risques dans les entreprises pour la rendre opérationnelle », notamment dans les plus petites entreprises. Un seul document devrait être rendu obligatoire pour toutes les entreprises : le plan de prévention des risques qui se substituerait au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Pour l’élaboration de ce plan, les entreprises seraient accompagnées par la structure régionale (voir ci-après). Quant à la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail, elle serait supprimée.

Les auteurs du rapport recommandent également de « proportionner les obligations et les moyens à déployer dans les entreprises en fonction de leur spécificité et des risques effectivement rencontrés par les salariés ». À cette fin, les décrets appliquant la législation de la santé au travail pourraient être rendus supplétifs pour permettre à l’entreprise de mettre en œuvre des mesures de prévention répondant au même objectif que la réglementation sans en suivre les modalités d’application concrètes. Le but de cette mesure serait de faire passer les entreprises d’une logique de mise en conformité à la réglementation à une logique de prévention effective en fonction du travail réel.

Par ailleurs, pour certains salariés tels que ceux travaillant pour des particuliers employeurs, le suivi individuel de santé pourrait être opéré par un médecin généraliste ayant passé une convention avec la structure régionale de prévention en santé au travail (« Région Santé Travail »), plutôt que par un médecin du travail.

Inciter les entreprises à s’engager dans la prévention

Plusieurs pistes sont proposées pour inciter les employeurs à s’engager dans la prévention. Tout d’abord, il y aurait la possibilité de réduire le montant des cotisations lorsque l’employeur innove en matière de prévention. En outre, les aides aux entreprises dédiées à la prévention devraient être nettement augmentées, à la fois pour garantir un appui à l’instauration d’une démarche dans chaque entreprise, en particulier dans les TPE/PME, mais aussi pour mener des actions de sensibilisation des dirigeants sur le lien entre santé au travail et performance de l’entreprise.

D’ailleurs, il est également préconisé d’accompagner les entreprises dans l’élaboration et le suivi d’indicateurs de performance en santé au travail, mis en lien avec les indicateurs de performance globale, pour leur donner à voir le retour sur investissement en matière de prévention. Et le bénéfice des prestations de la nouvelle structure régionale de prévention en santé au travail serait ouvert aux dirigeants d’entreprise en ce qui concerne leur propre suivi individuel de santé, en vue de les impliquer davantage.

Créer une cotisation « santé au travail » unifiée

Les rapporteurs préconisent d’instaurer une cotisation unique dédiée à la santé au travail, recouvrée par les Urssaf, qui résulterait du regroupement de la cotisation « AT-MP » avec les cotisations versées aux SSTI et, pour les employeurs du BTP, à l’OPPBTP. Son montant serait modulé selon le risque spécifique de l’entreprise ou de son engagement en matière de prévention. Ainsi, un employeur qui recourait à des prestations de prévention hors de la structure régionale verrait sa cotisation « santé au travail » réduite à due concurrence. De même s’il s’engage dans « des actions de prévention innovantes ».

De plus, l’ensemble des ressources destinées à la prévention pourrait être regroupé au