Le régime des indemnités de licenciements critiqué par la Cour des comptes

 PARIS, 20 décembre 2016 (AFP) – La Cour des comptes épingle le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de ruptures conventionnelles, jugé « peu lisible et coûteux », dans un référé rendu public mardi.

Les exonérations fiscales (impôt sur le revenu) et sociales (cotisations sociales, CSG…) de ces indemnités ont abouti à un « système complexe et peu lisible, coûteux pour l’Etat et la Sécurité sociale, et qui apparaît comme l’un des plus favorables des pays de l’OCDE », estime ce référé adressé à la ministre du Travail, Myriam El Khomri.

La Cour des comptes recommande une harmonisation de ces exonérations.

Dans sa réponse, le ministère concède qu’il « peut être envisagé d’aller dans le sens d’une harmonisation entre le volet fiscal et social des exonérations », mais juge « important de préserver un régime d’exonération différencié » pour les indemnités versées après un plan social « afin d’encourager les employeurs à prévoir des mesures d’accompagnement de qualité ».

Selon les sages de la rue Cambon, « le coût de la dépense fiscale et de la niche sociale est compris entre 1 et 2 milliards d’euros selon les estimations disponibles. Cette fourchette devrait être mieux précisée par l’administration ».

Concernant les indemnités de licenciement, elle souligne des « discordances » entre le traitement fiscal et social des plafonds d’exonération, et recommande un « plafond unique » équivalent à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cet abaissement de plafond s’appliquerait « à toutes les indemnités de licenciements, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, plan social) ou non », alors qu’aujourd’hui les licenciements économiques hors PSE, dans les entreprises de moins de 50 salariés, « ne bénéficient pas en droit des mêmes avantages ».

La Cour des comptes pointe en outre les « risques de dérive » des ruptures conventionnelles du contrat de travail, dispositif en hausse constante depuis sa création en 2008.

Elle souligne notamment l’utilisation de ce régime comme « mesure d’âge », rappelant qu’entre 2009 et 2012, la part des ruptures conventionnelles dépasse de 25% la moyenne pour les salariés âgés de 58 à 60 ans ». « Certaines entreprises ont encouragé la conclusion de ruptures conventionnelles », ce qui a permis de « transférer le coût de la pré-retraite à l’assurance chômage » jusqu’à la retraite des salariés, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales qu’il « conviendrait de réexaminer » en cas de « recours abusif ».

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