Le secret médical est opposable à l’expert agréé du CHSCT (Cour de cassation)

PARIS, 26 avril 2017 – Dans les établissements de santé, l’employeur peut se prévaloir du secret médical pour interdire à l’expert agréé du CHSCT l’accès à certaines parties de l’établissement ou aux données médicales personnelles des patients, selon une précision, inédite, issue d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 avril 2017.

En contrepartie de son droit d’entrée dans l’entreprise, l’expert du CHSCT est tenu aux obligations de secret et de discrétion pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ainsi qu’à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur (C. trav., art. L. 4614-13 et L. 4614-9). Est-il par ailleurs tenu au secret médical ? L’intérêt de cette question se pose essentiellement pour les établissements de santé, dotés d’un CHSCT, dans la mesure où l’expert pourrait être amené, lors de l’examen des situations de travail qui lui sont soumises, à prendre connaissance de données individuelles de santé. Or, le secret médical ayant pour objet de protéger les patients contre tout risque de divulgation, seul un dépositaire de cette obligation de secret peut accéder légitimement à de telles informations.

On l’aura donc compris, deux alternatives sont possibles : soit l’expert agréé intervenant dans un établissement de santé est considéré comme un dépositaire du secret médical et il peut donc investiguer en tous lieux de cet établissement, y compris par exemple dans les salles de soins ; soit, il n’est tenu à aucune obligation de secret médical, de sorte que dans l’intérêt des patients, le champ de ses investigations pourra être limité. Dans un arrêt du 20 avril, la Cour de cassation a opté pour la deuxième alternative. Le champ d’action de l’expert du CHSCT, au sein des établissements de santé, peut donc faire l’objet de restrictions eu égard au respect du secret médical.

Protection du secret médical issue du Code de la santé publique

En 2012, le CHSCT d’un centre hospitalier a décidé de recourir à une expertise agréée pour risque grave (C. trav., art. L. 4614-12, 1°). Mission de l’expert : poser un diagnostic sur la charge de travail (effectifs, horaires, charge physique et mentale) et les conditions de travail (locaux et matériels) des agents, et formuler des préconisations notamment organisationnelles.

Au nom de la protection des informations médicales relatives aux patients, le directeur du centre hospitalier a toutefois refusé l’accès de l’expert : aux blocs opératoires pendant les interventions ; aux réunions quotidiennes des équipes médicales.

Son raisonnement, qui sera d’ailleurs ensuite repris par les juges d’appel puis la Cour de cassation, était le suivant :

– selon le Code de la santé publique, toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et au respect du secret des informations la concernant (C. santé publ., art. L. 1110-4, al. 1er) ;

– cette obligation de secret médical s’adresse à tout membre du personnel de ces établissements et à toute autre personne en relation, de par ses activités, avec cet établissement. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé (C. santé publ., art. L. 1110-4, al. 2) ;

– l’expert du CHSCT ne figurant pas dans cette liste légale et n’étant donc pas tenu au secret, il ne peut pas prendre connaissance, lors de ses investigations, de données médicales relatives aux patients. De même, le directeur du centre hospitalier violerait le secret médical en laissant l’expert intervenir en tous lieux, notamment dans ceux qui le mettraient en contact avec les patients (salles de soins, blocs opératoires, réunions médicales, etc.).

Droit d’entrée de l’expert issu du Code du travail

Le CHSCT a saisi le TGI de façon à ce que l’expert soit autorisé à intervenir en tous lieux du centre hospitalier. Pour cela, il a fait valoir deux arguments :

– l’expert du CHSCT doit au contraire être considéré comme un dépositaire du secret médical au sens de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, qui vise toute personne « en relation » avec l’établissement de santé. Ce texte devrait ainsi faire l’objet d’une lecture extensive ;

– le secret médical ne peut tenir en échec le pouvoir d’investigation que l’expert du CHSCT tient de l’article L. 4614-13 du Code du travail : « L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission ».

Restrictions possibles dans les établissements de santé

La Cour d’appel de Toulouse puis la Cour de cassation ont fait prévaloir la préservation du secret médical. L’arrêt du 20 avril explique en effet que « l’expert mandaté par le CHSCT en application de l’article L. 4614-12 du Code du travail, lequel n’est pas en relation avec l’établissement ni n’intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées par l’alinéa 1 de l’article L. 1110-4 précité, ne pouvait prétendre être dépositaire dudit secret ».

L’employeur peut donc se prévaloir du secret médical pour interdire à l’expert, l’accès à certains lieux ou à certaines données relatives à l’état de santé des patients. N’étant pas tenu au secret médical, l’expert pourrait en effet divulguer ultérieurement les informations médicales personnelles dont il aurait eu connaissance au cours de sa mission d’expertise. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune expertise ne peut être diligentée par le CHSCT au sein d’un établissement de santé. L’employeur devra, en effet, mettre à disposition de l’expert tous les autres moyens d’investigation qui ne heurteraient pas le secret médical.

En l’espèce, les juges du fond s’étaient assurés que des moyens suffisants avaient bien été mis à disposition de l’expert : alors que le motif du recours à l’expertise était l’accroissement de la charge de travail et l’inadaptation des locaux, l’expert disposait ainsi de moyens d’investigation tels que l’audition des agents, l’examen des plannings et la visite des lieux hors la présence des patients. Nul besoin donc d’entrer dans les blocs opératoires durant les interventions. L’expert doit en conséquence revoir les modalités de son intervention.