Le Sénat adopte le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires

PARIS, 28 janvier 2016 – Les sénateurs ont adopté, le 27 janvier, en première lecture, le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, en y ont apportant de nombreuses modifications, portant notamment sur les valeurs et principes déontologiques de la Fonction publique, le cumul d’activités et le recours à l’intérim.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il n’y aura pas de seconde lecture par les deux chambres, mais la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de parvenir à une version commune du projet de loi.

Renforcement de la déontologie et prévention des conflits d’intérêts

Les sénateurs ont modifié sur plusieurs points la partie du projet de loi consacrée aux principes déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts. Ils ont ajouté aux quatre principes déontologiques consacrés par le projet de loi – dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité – un cinquième : la « réserve ». Il implique la nécessité pour le fonctionnaire de s’exprimer avec tact et retenue.

En outre, les sénateurs ont supprimé, en raison de sa probable inconstitutionnalité, la disposition du projet de loi exigeant le versement de la déclaration d’intérêts du fonctionnaire à son dossier. S’agissant de la déclaration de situation patrimoniale, ils ont prévu qu’elle serait adressée par le fonctionnaire dans les deux mois suivant sa nomination, et non plus préalablement à celle-ci. Enfin, ils ont institué une nouvelle sanction pénale punissant d’un an de prison et de 45 000 € d’amende le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations d’intérêts ou de situation patrimoniale.

Cumul d’activités

Le Sénat a assoupli le dispositif de cumul d’activités tel que réformé par le projet de loi, le considérant trop restrictif. Il a ainsi supprimé l’interdiction faite au fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise lorsqu’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein. Il a également levé l’interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps incomplet.

Recours à l’intérim et situation des agents contractuels

Supprimée par les députés, la possibilité de recourir à l’intérim dans les Fonctions publiques de l’État et territoriale a été rétablie par les sénateurs. Le Sénat a par ailleurs voté plusieurs amendements concernant la situation des agents contractuels. Il a prolongé jusqu’en mars 2020 le plan de titularisation mis en place par la loi « Sauvadet », lequel devait s’achever en mars 2016 (l’Assemblée nationale avait prévu sa prolongation jusqu’en mars 2018 seulement). Il a également porté de deux à trois ans la durée maximale des contrats conclus pour pourvoir une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire dans la Fonction publique territoriale.

Sanctions disciplinaires

Comme l’Assemblée nationale, le Sénat a voté le rétablissement, et la généralisation à tous les versants de la Fonction publique, de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours parmi les sanctions disciplinaires du premier groupe. Rappelons que celles-ci ne nécessitent pas la consultation préalable du conseil de discipline. Suite aux protestations des syndicats de fonctionnaires à propos de cette mesure, le gouvernement avait présenté un amendement visant à reclasser la sanction au sein du deuxième groupe, amendement qui a donc été rejeté.

Égalité hommes-femmes

Afin de garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants du personnel dans les instances paritaires (comité technique, CHSCT, commission administrative et consultative paritaire), le projet de loi modifié par le Sénat prévoit que les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Cette disposition entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la Fonction publique.