Le socle minimal de garanties des contrats de complémentaire santé des salariés est adapté

PARIS, 6 février 2019 – Un décret du 31 janvier 2019 vient adapter le contenu des garanties minimales que doivent proposer les employeurs à leurs salariés en matière de complémentaire santé aux dispositions issues de la réforme dite « 100 % santé ».

Cette couverture devra comprendre, en sus des garanties minimales des contrats responsables, un forfait de prise en charge des dispositifs d’optique médicale composés de verres ou d’une monture appartenant à une classe autre que celle à prise en charge renforcée (c’est-à-dire hors panier de soins 100 % santé). Les montants de 100, 150 et 200 € en fonction des équipements sont identiques à ceux qui existent actuellement, mais les caractéristiques techniques évoluent.

De même, la couverture à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilités pour les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie (hors panier de soins 100 % santé) est reprise par le décret. De telles dispositions permettent de simplifier l’article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale en retirant les doublons de garanties avec les contrats responsables. Ces dispositions s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et dans les conditions prévues par le reste de la réforme.