Le tableau de répartition entre les sections prud’homales est publié

PARIS, 27 mars 2017 – Un arrêté publié au JO du 22 mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat 2018-2021.

Le tableau permettra de répartir les affaires entre les sections (à l’exception de la section encadrement), au regard du champ d’application de la convention ou de l’accord collectif de travail dont relève le salarié concerné. Ce tableau sera également mobilisé pour répartir les sièges entre les sections lors du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes. A compter du mandat 2018-2021, les conseillers prud’hommes ne seront plus élus mais désignés. Aussi, la date du prochain renouvellement doit encore être fixée par décret, et cela au plus tard au 31 décembre 2017.