L’éligibilité au CPF des actions destinées aux créateurs d’entreprises bientôt précisée

PARIS, 19 juin 2020 – L’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions d’accompagnement et de conseil devrait bientôt être reconnue au même titre que les actions de formation dans le cadre des parcours visant la création ou la reprise d’une entreprise. C’est ce que prévoit un projet de décret soumis le 12 juin à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) qui précise en outre l’objet de ces actions afin de garantir la bonne utilisation des fonds du CPF.

Le Code du travail devrait bientôt reconnaître expressément l’éligibilité au CPF (compte personnel de formation) des actions d’accompagnement et de conseil aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. Le projet de décret sécurise ainsi la pratique, ces actions étant déjà prises en charge dans le cadre du compte personnel de formation au même titre que les actions de formations.

L’objet des actions éligibles

Le texte prévoit de préciser la nature des actions de formation, d’accompagnement et de conseil intégrées aux parcours pédagogiques individualisés destinés à favoriser les créations et reprises d’entreprises. Celles-ci devraient avoir pour objet l’acquisition de compétences entrepreneuriales concourant au démarrage, à la mise en oeuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité. Les formations qui ne concerneraient qu’un champ professionnel ou un métier spécifique sans permettre l’acquisition de ces compétences ne seraient donc pas éligibles.

D’après la fiche de présentation du projet de décret, ce texte vise à «garantir la bonne utilisation des fonds publics» et à exclure le financement de «formations sans qualité reconnue et qui entretiennent un rapport lointain avec les compétences directement nécessitées par la création ou la reprise d’entreprises». De telles formations pourraient rester financées par les fonds du CPF, si elles deviennent qualifiantes et sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations, mais elles ne pourraient plus l’être au titre de la création et de la reprise d’entreprises.