L’enquête interne réalisée par l’employeur doit respecter la vie privée du salarié (Conseil d’État)

PARIS, 2 juin 2020 – Une enquête interne ayant porté une atteinte excessive au droit à la vie privée du salarié ne peut pas être utilisée par l’employeur à l’appui d’une demande d’autorisation administrative de licenciement, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 2 mars 2020.

Lorsque l’employeur a été alerté de faits mettant en cause l’un de ses salariés, il lui appartient, avant d’engager une quelconque procédure de sanction ou de licenciement, de mener des investigations en interne pour s’assurer de la réalité et de l’imputabilité des agissements qui lui ont été rapportés. Attention, avertit toutefois le Conseil d’État, ces investigations doivent être conciliées avec le droit à la protection de la vie privée. Dans un arrêt du 2 mars 2020 rendu à l’occasion d’une procédure de licenciement engagée à l’encontre d’un salarié protégé, la Haute juridiction précise en effet que les éléments issus d’investigations ayant empiété de manière excessive sur la vie privée du salarié ne pourront pas être valablement invoqués à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement.

Consultation des comptes bancaires personnels du salarié

Un établissement bancaire a diligenté une enquête interne à l’encontre d’un de ses salariés (par ailleurs titulaire de divers mandats syndicaux et d’élu du personnel), après qu’un client lui a signalé avoir fait l’objet, à l’occasion d’un différend d’ordre privé avec ce salarié, de menaces fondées sur de prétendus mouvements suspects sur ses comptes bancaires. Au terme d’un séjour privé dans un hôtel, l’intéressé faisant état de sa qualité d’employé de l’établissement bancaire en question, avait en effet menacé le gérant de le dénoncer à l’administration fiscale. Les investigations réalisées en interne par le service chargé du contrôle ont porté non seulement sur le point de savoir si le salarié avait effectivement consulté les comptes bancaires du client à l’origine du signalement, mais également sur les comptes personnels détenus par le salarié au sein de la banque et sur ceux du syndicat dont il était trésorier. Ces investigations ont fait apparaître que le salarié avait commis des détournements de fonds au détriment de son organisation syndicale.

Licenciement pour trouble objectif

L’employeur a décidé d’utiliser ce détournement des fonds du syndicat à l’appui d’un licenciement. Bien qu’il s’agisse d’un fait commis en dehors du travail (la fonction de trésorier du syndicat n’étant pas exercée au titre d’une activité professionnelle), un licenciement fondé sur le trouble objectif apporté au fonctionnement de l’entreprise restait en effet possible. Rappelons qu’en vertu de la jurisprudence administrative, «dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé » (CE, 4 juillet 2005, n° 272193 ; CE, 15 décembre 2010, n° 316856). L’employeur avait d’ailleurs obtenu, sur recours hiérarchique, l’autorisation de licencier l’intéressé, le ministre du Travail ayant considéré que le détournement de fonds constituait bien un trouble manifeste dans le fonctionnement de l’entreprise. Une décision qui a toutefois été annulée par les juridictions administratives, pour des raisons tenant, non pas à l’existence ou non d’un trouble objectif, mais aux conditions dans lesquelles avait été réalisée l’enquête interne permettant d’établir ce trouble.

Enquête portant une atteinte excessive à la vie privée

Le Conseil d’État pose pour principe que « lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée ». Autrement dit, les investigations ne doivent pas dépasser le champ nécessaire à la vérification des allégations portées contre le salarié. Et si une atteinte à la vie privée semble tolérée dans ce cadre, elle ne doit pas être excessive. Or, relève le Conseil d’État, l’employeur a procédé « sans l’en informer » à la consultation de ses comptes bancaires personnels, « alors que celle-ci n’était pas nécessaire pour établir la matérialité des allégations qui avaient été portées à sa connaissance par un tiers ». L’employeur a ainsi porté une « atteinte excessive au respect de la vie privée du salarié », « dans des conditions insusceptibles d’être justifiées par les intérêts poursuivis ».

Conséquence : l’employeur ne pouvait faire reposer le licenciement sur les seuls résultats d’une telle enquête. Il lui est impossible d’invoquer le trouble résultant d’éléments obtenus à l’occasion d’une enquête interne ayant porté une atteinte injustifiée à la vie privée du salarié. En l’occurrence, le Conseil d’État a conclu que le trouble objectif invoqué par l’employeur « ne résultant que des éléments ainsi obtenus », ne pouvait être invoqué à l’appui de la demande d’autorisation de licenciement. La décision du ministre, qui, sur recours hiérarchique, s’était prononcé en faveur de l’autorisation, a ainsi été annulée.