Les aménagements prévus par l’avenant sur le contrat de sécurisation professionnelle

PARIS, 29 janvier 2020 – L’avenant aménageant les modalités d’indemnisation des bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a finalement été signé par tous les négociateurs hormis la CGT le 8 janvier 2020. Fruit de divers compromis, ce texte retient surtout des conditions d’affiliation plus favorables aux salariés que celles retenues par l’exécutif dans le règlement d’assurance chômage.

L’avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conclu le 8 janvier 2020 n’est finalement pas unanime. La CGT, qui avait réservé sa position lors de sa conclusion, a décidé de ne pas le signer. Le texte aménage le dispositif et le sécurise juridiquement en supprimant les renvois obsolètes à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Il pourrait en partie s’appliquer rétroactivement aux licenciements économiques engagés à compter du 1er novembre 2019. Cependant, rien ne permet encore d’affirmer que le gouvernement va agréer cet accord, qui prévoit des conditions d’indemnisation dont certaines divergent de celles prévues par le règlement d’assurance chômage.

Une durée minimale d’affiliation de quatre mois

Les négociateurs ont maintenu la durée minimale d’affiliation de 88 jours ou 610 heures requise pour bénéficier d’une indemnisation au titre du CSP. Celle-ci s’appliquait par renvoi à la convention d’assurance chômage de 2017, elle serait désormais directement inscrite dans la convention sur le CSP. Cette durée de quatre mois devrait être appréciée sur la période de référence prévue par le règlement général, à savoir 24 mois ou 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus. La période plus avantageuse de 28 mois prévue par la convention d’assurance chômage, qui s’appliquait au CSP, ne serait donc pas préservée.

Des modalités spécifiques de calcul du SJR

L’avenant prévoit des modalités spécifiques de calcul du salaire journalier moyen de référence (SJR) qui sert au calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Elles s’appliqueraient, quelle que soit l’ancienneté du salarié, aux licenciements économiques engagés à compter du 1er avril 2020. Pour déterminer le salaire de référence (SR), on tiendrait compte des rémunérations versées au salarié durant les 24 derniers mois, ou les 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus. Ces périodes seraient donc identiques à celles qui permettront de calculer le SR au titre de l’assurance chômage à compter du 1er avril 2020. En revanche, contrairement au droit commun, on ne retiendrait pas les salaires perçus sur ces périodes au titre de plusieurs contrats de travail. Seules les rémunérations versées dans le cadre du contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP seraient prises en compte. En outre, le salaire journalier moyen de référence correspondrait au SR divisé par le nombre de jours calendaires au cours desquels le salarié était occupé par ce contrat de travail. Ce mode de calcul est plus favorable que celui prévu par le règlement d’assurance chômage puisque les jours éventuellement chômés sur la période de 24 ou 36 mois ne seront pas retenus dans le calcul du SJR. Le taux de l’indemnisation des salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de leur licenciement resterait égal à 75 % de ce SJR. L’indemnisation des salariés ne justifiant que d’une ancienneté plus courte serait toujours égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle serait déterminée dans les conditions de droit commun du règlement d’assurance chômage, mais sur la base du SJR spécifique au CSP.

Pas de dégressivité pendant la durée du CSP

L’ASP serait toujours versée pendant la durée du CSP, soit en principe pendant 12 mois. L’avenant précise que le coefficient de dégressivité prévu par le règlement d’assurance chômage ne pourrait s’appliquer à cette allocation. Autrement dit, la dégressivité qui s’applique à l’ARE à partir du septième mois aux personnes qui percevaient une rémunération d’au moins 4 500 € brut par mois serait écartée pour la durée du CSP. À la fin du contrat de sécurisation professionnelle, les personnes bénéficiant encore de droits à indemnisation continueraient à être prises en charge par l’assurance chômage selon les règles de droit commun et se verraient, le cas échéant, appliquer une telle dégressivité.