Les critères d’agrément des futurs Opco se précisent

PARIS, 6 novembre 2018 – Afin de faciliter la transition des Opca vers les opérateurs de compétences au début de l’année 2019, le projet de décret relatif à l’agrément des futurs opérateurs a été transmis au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) en vue de la séance plénière du 9 novembre.

Le texte précise les critères que devront remplir les Opco pour obtenir leur agrément. Afin de faire la preuve de leurs performances de gestion, les Opco devraient notamment démontrer leur capacité à mettre en oeuvre une comptabilité analytique. Pour apprécier la cohérence et la pertinence économique de leur champ d’intervention, il serait tenu compte notamment : de la proximité des métiers, des emplois et des compétences couverts dans le champ d’intervention ; ou de la cohérence et de la structuration d’une filière économique existante couverte par leur champ d’intervention ; et du niveau de qualification général des salariés et des perspectives d’évolution des métiers des branches concernées.

La composition de leurs organes permettrait aussi d’apprécier leur mode de gestion paritaire et leur implantation territoriale leur capacité à assurer un service de proximité. Par ailleurs, l’agrément ne serait accordé que lorsque le montant des contributions gérées serait supérieur à 200 millions d’euros ou quand le nombre d’entreprises couvertes serait supérieur à 200 000. Le texte fixe aussi les règles de contrôle et de comptabilité permettant de vérifier que l’Opco respecte ses engagements relatifs à la transparence de sa gouvernance et à la publicité des comptes. Il fixe en outre les conditions de nomination d’un administrateur provisoire et celles dans lesquelles l’agrément pourrait être retiré à un Opco en cas de dysfonctionnement ou de défaillance.

Constitution et gestion des Opco

Les Opco, qui pourront avoir un champ professionnel ou interprofessionnel, devront être constitués par accord collectif. Ce dernier définirait les conditions de sa gestion. Selon le projet de décret, il fixerait notamment l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration et les modalités de prise en compte par ce dernier des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge proposées par les sections paritaires de branche ou les commissions paritaires couvrant un champ plus large. Les Opco géreraient les fonds qui leur seront reversés par France compétences au sein de sections financières consacrées au financement des formations en alternance, des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’à la gestion des contributions supplémentaires versées de manière volontaire ou en vertu d’une convention collective. Le projet de décret encadre aussi les frais qui pourraient être pris en charge sur le budget de l’Opco au titre de ses frais de gestion (traitement des dossiers et frais de déplacement, de séjour et de suivi des dossiers) et des frais relatifs à ses missions (accompagnement des CPNE sur les coûts contrat, appui aux observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc.). Le plafonnement de ces frais de gestion et d’information serait fixé par la convention d’objectifs et de moyens (COM) conclue pour trois ans avec l’État. Ce plafond serait compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage des sommes perçues par l’Opco, qui serait déterminé par arrêté du ministre en charge de la Formation.

Mise en place d’un service dématérialisé

Les Opco seraient tenus de créer un service dématérialisé contenant des rubriques imposées permettant de prendre connaissance : de la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics proposés aux TPE-PME, ainsi que les services proposés dans le cadre des frais de gestion et des frais de missions de l’opérateur ; des coûts contrats, c’est-à-dire des niveaux de prise en charge des contrats en alternances décidées par les branches professionnelles ; de la liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds de l’Opco ainsi que le montant versé pour chacun des organismes ; des comptes annuels de l’Opco et du rapport du commissaire aux comptes.

Organisation du contrôle de service fait

Le projet de décret définit les modalités de prise en charge des formations et organise le contrôle que doit effectuer l’Opco. L’opérateur s’assurerait de l’exécution des actions dans le cadre d’un contrôle de service fait, sur la base de pièces justificatives listées par un futur arrêté. En cas d’anomalie, il pourrait solliciter tout document pour s’assurer de la réalité de la formation et de sa conformité. Le défaut de production de ces documents constituerait un motif de refus de paiement.

Maintien de la collecte jusqu’en 2021

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance qui organisera le transfert de la collecte des contributions aux Urssaf et au plus tard jusqu’au 31 mai 2021, les Opco conserveraient la responsabilité de collecter les fonds de la formation et de l’alternance. Pendant cette période transitoire ils pourraient déléguer cette mission. Jusqu’au 31 décembre 2020, ils pourraient aussi créer des sections afin de poursuivre le financement du compte personnel de formation (CPF), de la formation des demandeurs d’emploi et du conseil en évolution professionnel (CEP).