Les députés approuvent les mesures contre la ghettoïsation

PARIS, 30 juin 2016 (AFP) – Les députés ont approuvé jeudi soir les mesures du projet de loi « égalité et citoyenneté » visant à lutter contre la ghettoïsation, avec notamment l’obligation de réserver 25% des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non prioritaires.

Selon le projet de loi, les bailleurs sociaux devront consacrer, à l’échelle intercommunale, au moins 25% des attributions de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) au quartile de demandeurs les plus pauvres.

Ce taux n’est que 12% en Ile-de-France et de 15% en Provence-Alpes-Côte d’Azur. « Dans ces deux régions, les attributions de logements sociaux participent donc bien aux mécanismes de ségrégation sociale et spatiale. Très peu de ménages modestes accèdent à un logement social en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » estime le rapporteur Philippe Bies (PS).

Les collectivités territoriales et les collecteurs d’Action Logement devront aussi consacrer au moins 25% des attributions sur leur contingent aux ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo (droit au logement opposable) et aux personnes prioritaires(personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales… mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé).

Pour ne « pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté » selon M. Bies, les députés avaient ajouté en commission un amendement pour plafonner au sein des quartiers prioritaires la part des attributions réservées aux demandeurs aux ressources les plus faibles à 50% du total.

Mais ils l’ont supprimé en séance à la demande de la ministre du Logement Emmanuelle Cosse qui jugeait que « cette disposition aurait pour conséquence que, lorsque ce plafond est atteint, un ménage prioritaire pourrait se voir refuser l’attribution d’un logement justement parce qu’il est prioritaire ».

A la place, les députés ont adopté un amendement gouvernemental, qui consiste à fixer pour les QPV « des objectifs d’attribution en faveur des ménages qui n’appartiennent pas au 1er quartile ».

Cette mesure visera notamment les salariés et les jeunes actifs. Ces objectifs seront approuvés par le président de l’intercommunalité et le préfet, et en cas de désaccord un taux de 50% s’imposera.

Le texte donne par ailleurs la possibilité aux bailleurs sociaux de moduler les niveaux de loyer au sein d’un même immeuble afin de favoriser la mixité sociale.

Pour tout ce qui est patrimoine ancien – 450.000 attributions par an – le bailleur ne peut en effet actuellement pas « mixer » les loyers. Sur ce patrimoine ancien, et toujours à la relocation, le bailleur social pourra « redistribuer les cartes » à condition que la somme totale des loyers soit identique après la réorganisation.

Les députés ont également adopté un amendement pour interdire à un locataire du parc social de sous-louer son logement ou de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de logement.