Les députés enrichissent le volet épargne salariale du projet de loi Pacte

PARIS, 10 octobre 2018 – Harmonisation de certaines règles relatives à l’intéressement et à la participation, extension du champ de l’intéressement de projet, ou encore autorisation de la définition d’un objectif de performance pluriannuelle dans un accord d’intéressement… Lors de l’adoption du projet de loi Pacte en première lecture, le 9 octobre , les députés ont abondamment complété les mesures relatives à l’épargne salariale du texte

Les mesures proposées vont ainsi dans le sens d’une simplification des règles tandis que l’attractivité des dispositifs serait renforcée.

Hausse du plafond de la prime d’intéressement

La prime d’intéressement est actuellement plafonnée à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par bénéficiaire, soit 19 866 € en 2018. Aux termes d’un amendement, ce plafond serait porté aux trois quarts du Pass, soit 29 799 €. L’objectif étant « d’aligner le plafonnement individuel de l’intéressement sur celui de la participation ». Parallèlement, un second amendement prévoit d’harmoniser les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu au même niveau, « afin de continuer à encourager le placement des sommes de l’intéressement sur des dispositifs d’épargne salariale ».

Objectif de performance pluriannuel en matière d’intéressement

Selon la législation actuelle, pour ouvrir droit à un régime fiscal de faveur pour l’employeur et le salarié, l’intéressement collectif des salariés doit notamment présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée aux performances de l’entreprise sur une période d’une année ou moins. Les députés ont souhaité élargir cette formule de calcul en permettant qu’elle puisse être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Selon l’exposé des motifs de cet amendement, une telle disposition permettrait de prévoir la rétrocession d’une fraction des éventuelles plus-values constatées lors de la cession des titres de la société à la collectivité des salariés.

Possibilité de répartir les reliquats résultant de l’intéressement

Contrairement aux règles applicables en matière de participation, la législation actuelle ne permet pas la répartition des reliquats résultant de l’application des plafonds individuels de versement de l’intéressement. « À des fins de simplification et d’harmonisation », les députés ont introduit un amendement permettant la répartition de ce reliquat d’intéressement entre les salariés qui n’auraient pas atteint le plafond. Cette répartition devrait être effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.

Élargissement du champ de l’intéressement de projet

Actuellement, un accord d’intéressement de projet peut être mis en place à deux conditions cumulatives :

– l’entreprise dispose déjà d’un accord d’intéressement ;

– elle concourt avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée.

L’intéressement de projet peut concerner tout ou partie des salariés. Les députés ont entendu étendre le champ de ce dispositif en l’autorisant pour des projets internes de l’entreprise, « définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise ».

PEE type pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le projet de loi prévoit des dispositions visant à développer la mise place d’accords de participation, d’intéressement ou de plans d’épargne salariale par les branches, au profit des entreprises de la branche en particulier des plus petites, qui pourraient opter pour l’application directe de l’accord ainsi négocié. Un amendement complète le dispositif en prévoyant que les branches proposeraient notamment « un règlement type de plan d’épargne d’entreprise », « afin que l’ouverture d’un tel plan d’épargne ne constitue pas une contrainte et un coût supplémentaire » pour les entreprises.

Rachat d’entreprises par les salariés

Pour assurer le développement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), qui permettent aux salariés de mobiliser leur épargne salariale pour reprendre leur entreprise, les députés ont augmenté le montant pouvant être affecté au FCPE de reprise. Ainsi, la limite annuelle des versements serait portée à une fois la rémunération annuelle du salarié (au lieu du quart de sa rémunération annuelle).

En outre, les conditions de mise en place d’un FCPE de reprise, seraient allégées. Les députés ont souhaité que soit impliqué dans l’opération de rachat un nombre moindre de salariés : au moins dix salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés ou au moins 20 % des salariés pour les entreprises dont l’effectif n’excède pas 50 salariés (au lieu de respectivement de 15 salariés et 30 % d’entre eux). Enfin, la durée minimale de détention des titres dans le PEE serait ramenée de cinq à trois ans. Les députés n’ont pas fixé de délai maximum.

Extension des cas de libération anticipée des capitaux

Dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PEE), les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés ne peuvent être délivrées qu’à l’expiration d’un délai d’au moins cinq ans (délai qui serait réduit à trois ans, v. ci dessus) courant à compter de la date d’acquisition des titres. Les textes permettent déjà de débloquer ces avoirs de façon anticipée dans certaines situations (notamment mariage ou conclusion d’un Pacs, décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, invalidité, etc.) ou en cas de levée d’options. Les députés ont voulu étendre les cas de libération anticipée des capitaux du PEE en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué une partie de son résultat sur le PEE.

Transfert d’entreprise et plan d’épargne entreprise

D’après une décision de la Cour de cassation du 19 mai 2016, en cas de transfert d’entreprise (cession, scission ou fusion), un salarié, s’il possède des droits au sein du plan d’épargne d’entreprise mis en place par l’employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs dans le plan d’épargne entreprise, s’il existe, de son nouvel employeur. Un amendement modifie la rédaction de la législation afin de faire en sorte de « laisser exister la possibilité de transfert d’un plan d’épargne entreprise, lorsque celle-ci est possible, conformément à ce qui est déjà en vigueur pour la participation et l’intéressement ». Cela permettrait « la poursuite dans la nouvelle entreprise du PEE en vigueur chez le premier employeur ».

Plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la participation

Actuellement, la réserve spéciale de participation est calculée proportionnellement au salaire perçu, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (158 928 € en 2018). Un amendement propose de réduire ce plafond à trois fois le Pass, soit 119 196 €. Accompagnement des salariés dans leurs décisions de placement Le nouveau texte complète les informations déterminées par le règlement du plan d’épargne d’entreprise, dans le but de renforcer l’accompagnement des salariés dans leurs décisions de placement. Ainsi, le règlement du plan d’épargne d’entreprise devrait prévoir « la mise en œuvre de modalités d’une aide à la décision pour les bénéficiaires ».