Les dispositions de la loi Avenir professionnel sont adaptées par ordonnance en outre-mer

PARIS, 2 septembre 2019 – Une ordonnance du 28 août 2019 ajuste des dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 aux territoires d’outre-mer.

Le gouvernement a élaboré une ordonnance, parue au Journal officiel du 29 août, destinée à adapter des dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon le rapport au président de la République, « ces territoires, dont les économies sont caractérisées par leur éloignement et leur insularité, enregistrent [en effet] des niveaux de qualification plus faibles et des taux de chômage, notamment chez les jeunes, plus élevés que ceux du territoire métropolitain ».

Opérateurs de compétences

L’ordonnance modifie des dispositions relatives aux Opco, pour leur application en outre-mer, à compter du 1er janvier 2021 (sauf indication contraire), en prévoyant notamment un seul critère d’activité des Opco : l’offre de services ; l’intervention d’un seul Opco interprofessionnel à Mayotte, d’un seul à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy et d’un seul à Saint-Pierre-et-Miquelon ; que les Opco rendent compte annuellement de leur activité et de l’état de leurs engagements financiers au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) ; un mécanisme de conventionnement entre Opco non représentés dans les territoires d’outre-mer et Opco qui y sont implantés, à compter du 1er janvier 2020 ; et la création d’un conseil d’orientation paritaire au sein des Opco.

Apprentissage

S’agissant de l’apprentissage, l’ordonnance étend l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés, pour les apprentis engagés dans des formations jusqu’au niveau 5 (équivalent à un BTS), contre jusqu’au baccalauréat en métropole. Elle prévoit aussi la possibilité de moduler les niveaux de prise en charge des contrats fixés au niveau national par les branches, par décision du conseil d’administration de l’Opco, pour tenir compte des surcoûts liés à l’accompagnement social des apprentis les plus en difficulté ; et de prise en charge par l’Opco des frais annexes générés par la mobilité des apprentis vers la métropole ou vers d’autres territoires d’outre-mer, au titre des actions de financement de l’alternance. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Mobilité des salariés des entreprises de moins de 50 salariés

Enfin, l’ordonnance introduit, à compter du 1er janvier 2020, la possibilité de prise en charge d’une partie des frais de mobilité vers la métropole, vers d’autres collectivités d’outre-mer, ou à l’international des salariés des entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des actions de formation du plan de développement des compétences, lorsque l’offre de formation n’existe pas sur le territoire ultramarin. Les Opco pourront solliciter, à cette fin, un cofinancement de la collectivité territoriale.