Les futures modalités de demande d’agrément des accords « handicap » sont définies

PARIS, 4 décembre 2019 – Un arrêté du 25 novembre détermine les modalités de demande et de renouvellement d’agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés qui permettent de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ce texte est pris en application de la loi Avenir professionnel qui a révisé le régime de ces accords.

À compter du 1er janvier 2020, les règles des accords agréés en faveur des travailleurs handicapés changeront. Un arrêté du 25 novembre 2019 fixe les nouvelles modalités de demande et de renouvellement d’agrément de ces accords et contient des modèles d’arrêté d’agrément.

Dépôt des demandes d’agrément et de renouvellement

Une fois l’accord négocié, signé et déposé dans la base d’accords en ligne D@ccord, la partie la plus diligente devra adresser une demande d’agrément à l’autorité administrative compétente : pour les accords de branche, il s’agit du ministre chargé de l’Emploi, et plus spécifiquement la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), 14 avenue Duquesne, 75350 Paris SP07 ; pour les accords de groupe ou d’entreprise, il s’agit du préfet de département.

Lorsque l’accord de groupe concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, la demande sera déposée auprès du préfet du département où est situé le siège de l’entreprise dominante. Si l’accord d’entreprise concerne des établissements situés dans plusieurs départements, la demande sera transmise au préfet du département où est situé le siège de l’entreprise.

Contenu des dossiers de demande d’agrément et de renouvellement

Le dossier de demande d’agrément de l’accord devra comporter : le récépissé du dépôt de l’accord ; un état des lieux préalable comportant notamment des données générales sur l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle et sur son ou ses secteurs d’activité, ainsi qu’un bilan de la situation des conditions de travail et de l’emploi des travailleurs handicapés ; l’accord signé comprenant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’une durée maximale de trois ans et comportant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.

Quant au dossier de demande de renouvellement d’agrément de l’accord, il devra comporter : un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés rapporté à l’effectif d’assujettissement constatée sur la durée de l’accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l’accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ; le nouvel accord signé ; la présentation réalisée chaque année devant le comité social et économique (CSE) ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ; le récépissé de dépôt du nouvel accord signé.

Durée de l’agrément

L’agrément vaudra pour la durée de validité de l’accord, comptée en années civiles. La durée maximale est fixée à trois ans, renouvelable une seule fois. Pour un renouvellement d’agrément, le dépôt et la demande d’agrément se feront selon les mêmes modalités que pour la demande initiale. Aucune prorogation par tacite reconduction de l’agrément n’étant prévue.