Les futures modalités de dépôt du contrat d’apprentissage examinées

PARIS, 8 octobre 2019 – Un projet de décret détaille la procédure de dépôt des contrats d’apprentissage qui s’imposera à compter du 1er janvier 2020.

À partir du 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage sera remplacée par une procédure de dépôt auprès de l’opérateur de compétences (Opco), comme l’a prévu la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Un projet de décret, transmis aux partenaires sociaux en vue de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) du 8 octobre, vient détailler ce nouveau processus. Il décrit également la procédure de dépôt à la Direccte des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ces modalités de dépôt sont similaires à celles du secteur privé développées ci-après.

Le contenu des informations transmises à l’Opco

Selon le projet de décret, l’employeur devrait transmettre le contrat d’apprentissage à l’Opco, au plus tard dans un délai de cinq jours suivant son début d’exécution, cette procédure ne devant donner lieu à aucun frais. Dans le même délai, l’employeur devrait communiquer la convention de formation conclue entre l’entreprise et le centre de formation d’apprenti (CFA). Quand le contrat a été conclu avec un CFA interne à l’entreprise, le contrat envoyé par l’employeur devrait être accompagné d’une annexe financière.

Dans le cas où l’apprenti mineur est employé par un ascendant, la convention d’engagement, signée à la place du contrat d’apprentissage, serait envoyée à l’Opco dans les mêmes conditions que celles précitées. En cas de conclusion d’une convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de réduction ou d’allongement de la durée du contrat d’apprentissage par rapport à la durée du cycle de formation, celle-ci serait également transmise à l’Opco dans les cinq jours. Toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage devrait faire l’objet d’un avenant qui serait transmis dans les mêmes conditions que le contrat initial. Et lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant terme, l’employeur devrait notifier la rupture, sans délai, à l’Opco, qui en informerait le ministère du Travail, précise le projet de décret. Dans l’ensemble de ces cas, la transmission des données du contrat et des documents à l’Opco pourrait se faire par voie dématérialisée.

Le délai de prise en charge et la motivation des refus

L’Opco serait tenu de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents. Passé ce délai, son silence vaudrait décision de prise en charge. L’Opco ayant accepté le financement d’un contrat d’apprentissage devrait le déposer auprès du ministère en charge de la formation, sous forme dématérialisée. L’Opco pourrait refuser une telle prise en charge en cas d’inéligibilité de la formation, mais aussi lorsque le contrat d’apprentissage ne satisfait pas aux conditions relatives à l’âge de l’apprenti (16 à 29 ans, sauf exception) ; au maître d’apprentissage (salarié de l’entreprise, volontaire, majeur, garanties de moralité, conditions de compétence) ; à la rémunération des apprentis (barème de l’article D. 6222-26du Code du travail).

Toujours selon le projet de texte, un tel refus devrait être motivé et serait notifié à l’employeur, à l’apprenti ainsi qu’au centre de formation d’apprentis, afin qu’il soit reçu avant l’expiration du délai de vingt jours. Cette notification pourrait être effectuée par voie dématérialisée. L’Opco devrait aussi informer de ce refus et de son motif le ministère en charge de la formation. En cas de refus de prise en charge, le contrat d’apprentissage ne pourrait plus être exécuté et devrait donc être interrompu dès la notification. Le projet de décret donne compétences aux conseils de prud’hommes pour traiter des litiges relatifs au dépôt des contrats d’apprentissage.