Les grands axes du PLFSS 2017 (document à télécharger)

PARIS, 23 septembre 2016 – Voici les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 présenté vendredi.

Assurance maladie

Pour compenser au moins en partie des dépenses attendues — médicaments, soins, revalorisation de consultations (400 millions), mesures salariales à l’hôpital (700 millions) — quatre grands axes d’économies sont fixés – déjà au programme du précédent PLFSS – pour des économies totales de 4,05 milliards d’euros en 2017 :

– baisse des prix de produits de santé, promotion des génériques (1,43 milliard d’euros). – lutte contre les prises en charge « non pertinentes » (1,135 milliard d’euros) – accentuer le virage ambulatoire (640 millions)

– améliorer l’efficience de la dépense hospitalière (845 millions d’euros). Parallèlement, sont prévues des mesures de régulation concernant les prix de nouveaux traitements onéreux arrivant sur le marché – à discuter avec les fabricants.

Concernant spécifiquement le secteur dentaire, doit être lancé un plan pour l’accessibilité des soins via :

– la revalorisation de certains actes conservateurs (soins des caries, détartrage…) ;

– l’encadrement des dépassements d’honoraires sur des soins plus coûteux.

Santé et prévention

Poursuite de l’effort de prévention (addictions, nutrition, et autres comportements néfastes à la santé) avec un accent mis sur la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles ainsi que la généralisation du dépistage du cancer du col de l’utérus.

– Pour lutter contre le tabagisme, hausse des taxes sur le tabac à rouler qui va conduire à une hausse des prix anticipée de 15 %.

En sus : création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs. Rendement attendu : 130 millions d’euros.

Personnes âgées

21,5 milliards d’euros consacrés aux établissements et services accueillant des seniors en perte d’autonomie ou handicapés, soit une hausse de 590 millions (3,2%), dont :

– 209 millions consacrés à la création de places dans les établissements pour personnes handicapées ;

– 85 M EUR pour la création de places pour les personnes âgées.

Prise en charge par l’Assurance maladie des ESAT (établissements et services d’aide par le travail, jusqu’alors financés par l’État) avec compensation pour ce transfert.

Pacte de responsabilité

L’État continue de compenser le manque à gagner pour la Sécu induit par le Pacte de responsabilité et de solidarité. Soit 3,8 milliards d’euros.

Travailleurs indépendants

Réduction dégressive du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants aux revenus inférieurs à 27.000 euros annuels. Ce taux actuellement de 6,5% pourra être réduit jusqu’à 3%. Effort financier de 150 millions d’euros en faveur de 1,8 million d’artisans, commerçants, professions libérales.

Locations entre particuliers

La location régulière d’appartements ou voitures (« bien meubles ou immobiliers ») entre particuliers, au delà d’un seuil de revenus (23 000 euros de recettes pour les logements), devient assimilable à des revenus d’activité assujettis aux prélèvements sociaux.

Fraude au détachement

Mise en place d’une procédure de saisie conservatoire sans intervention préalable du juge de l’exécution applicable en cas de travail illégal, pour mieux récupérer les sommes dues aux organismes sociaux.

Retraites

Le droit à la retraite progressive permettant à un actif de plus de 60 ans de commencer à toucher sa retraite tout en travaillant à temps partiel est élargi aux salariés ayant plusieurs employeurs.

Famille

Création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires.

Simplification du versement aux familles du complément mode de garde.