Les impacts des LFSS et LF pour 2016 sur les comptes de la sécurité sociale

PARIS, 2 février 2016 – La Commission des comptes de la Sécurité sociale a évalué les effets des LFSS et LF pour 2016 sur ses finances, dans une note de janvier 2016 .

Il en ressort quatre chiffres clés sur les comptes, après la promulgation de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre de finances pour 2016.

13,8 milliards de déficit en 2016, sans mesures nouvelles

Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, sans l’apport des mesures nouvelles des lois financières pour 2016, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale serait de 10,1 milliards d’euros, et celui du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) de 3,7 milliards d’euros, soit un total de 13,8 milliards au total en 2016 (après – 12,4 milliards en 2015).

9,2 milliards de déficit prévus en 2016, après mesures nouvelles

Les mesures nouvelles permettraient de ramener le déficit des régimes de base et du FSV en dessous de 10 milliards d’€, puisqu’il est évalué à 9,2 milliards d’euros pour 2016. Le solde négatif des régimes de base devrait être ramené à 5,6 milliards, la situation financière du FSV restant en revanche inchangée, à – 3,7 milliards. Les mesures adoptées en LFSS devraient réduire les dépenses de 3,8 milliards et accroître les recettes de 0,8 milliard.

4,1 milliards, le coût de la seconde étape du pacte de responsabilité

La mise en œuvre de la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité (baisse de 1,8 point de la cotisation AF sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016, et exonération totale de la CSSS pour les TPE-PME) devrait entraîner en 2016 une perte de recettes pour la sécurité sociale de 4,1 milliards, dont 3,1 milliards portent sur la branche famille. Des modalités de compensation financière (sous forme de transfert de dépenses) sont toutefois prévues.

Encore 2 milliards de déficit en 2019

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait un quasi-équilibre des comptes à l’horizon 2017. En septembre, la Commission des comptes repoussait cet objectif à 2020-2021, grâce à la reprise économique. Dans son étude de janvier 2016, la Commission table sur un retour à l’équilibre en 2019, mais pour les seuls régimes de base, car le solde du FSV resterait négatif à – 2,8 milliards, ce qui porterait le déficit total à – 2 milliards d’euros. Mais pour obtenir ces résultats, la commission s’est fondée sur la reprise de l’économie à partir de 2017.