Les modalités de la certification « qualité » des organismes de formation sont fixées

PARIS, 12 juin 2019 – Dans le cadre de la réforme de la formation, les six critères qualité du décret du 30 juin 2015 et les 21 indicateurs du Datadock vont être complétés pour permettre la mise en place, en 2021, de la nouvelle obligation de certification des organismes de formation. Deux décrets du 6 juin 2019 fixent ainsi une liste de sept critères qualité qui seront appréciés sur la base de 32 indicateurs. Deux arrêtés, également datés du 6 juin, fixent les modalités d’audit liées à ce référentiel, ainsi que les conditions d’accréditation des organismes certificateurs.

Deux décrets du 6 juin (n° 2019-564 et n° 2019-565 ) fixent la liste des critères et le référentiel des indicateurs qui permettront d’accorder une certification aux organismes jugés capables de délivrer une formation de qualité. Deux arrêtés de la même date détaillent les modalités des audits associés à ce référentiel et la procédure d’accréditation des organismes chargés de délivrer les certifications.

Construction du référentiel national de certification

Le nombre des critères qualité passe de six à sept. Leur liste est reprise mais se trouve complétée et précisée par rapport à celle du décret de 2015 (D. n° 2015-790du 30 juin 2015). C’est sur la base de ces sept critères qu’est construit le référentiel national sur la qualité de la formation. Ce référentiel permettant d’apprécier si les critères sont respectés est composé de 32 indicateurs (contre 21 indicateurs appréciés dans le Datadock). 22 s’appliqueront aux quatre catégories d’action de développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE et apprentissage), dix autres indicateurs seront spécifiques à une ou plusieurs de ces catégories d’actions.

Sept critères qualité et 32 indicateurs

Le premier porte sur les conditions d’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus. Dans ce cadre, l’organisme certificateur appréciera si le prestataire diffuse une information accessible, détaillée et vérifiable sur ses prestations (prérequis, objectifs, durée, tarifs, etc.). S’agissant des actions certifiantes, il sera vérifié si le public est informé notamment sur les taux d’obtention de ces certifications et la possibilité de valider des blocs de compétences. Le deuxième est l’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions. L’audit visera ici à vérifier que le prestataire analyse les besoins de ses bénéficiaires avec l’entreprise ou le financeur de la formation. L’organisme devra montrer que sa prestation vise des objectifs opérationnels et évaluables et repose sur des contenus et des modalités de mise en œuvre adaptés tant à ces objectifs qu’aux publics bénéficiaires. Dans le cadre des actions de formation et d’apprentissage, le prestataire devra aussi déterminer des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée en formation. Troisième critère: l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre. Pour apprécier ce critère, on regardera en particulier si l’organisme adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi, mais aussi s’il évalue l’atteinte des objectifs poursuivis par les publics bénéficiaires. Ce dernier devra aussi décrire les mesures qu’il met en œuvre pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Pour les formations en alternance, l’organisme de formation, en lien avec l’entreprise devra notamment anticiper les futures missions de l’apprenant. Le quatrième articule l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre. Le prestataire devra ici démontrer qu’il s’assure de la mise à disposition de moyens humains et techniques adaptés, d’un environnement approprié (locaux, équipements, etc.) et qu’il coordonne les différents intervenants (pédagogiques, administratifs, etc.). Dans le cas des CFA, il devra en outre justifier de la mise en place d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Le cinquièmeconcerne la qualification et le développement des compétences et des connaissances des personnels chargés des prestations. Afin de remplir ce critère, l’organisme devra déterminer et évaluer les compétences de ses intervenants internes et externes. Il devra aussi prouver qu’il entretient et développe les compétences de ses salariés de manière adaptée aux prestations qu’il délivre. Le sixième critère a pour objectif l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel. Ce critère est nouveau par rapport aux six retenus en 2015. Pour y répondre, l’organisme réalisera une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation, mais aussi une veille sur l’évolution des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention, ainsi qu’une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant de faire évoluer ses prestations. Il devra encore mobiliser les outils et réseaux permettant d’orienter et d’accueillir les publics en situation de handicap. Il s’assurera du respect des critères qualités par ses éventuels sous-traitants ou salariés portés. Il devra aussi co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil des bénéficiaires d’une période de formation en situation de travail. Septième et dernier critère, le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. Le certificateur s’assurera que l’organisme recueille les appréciations des parties prenantes (bénéficiaires, financeurs, formateurs, etc.), qu’il traite les difficultés et réclamations exprimées et qu’il met en œuvre des mesures d’amélioration.

Délivrance et retrait de la certification

La certification sera délivrée aux organismes de formation pour une durée de trois ans. Comme le prévoit la loi, elle le sera soit par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) ou un homologue européen, soit par une instance de labellisation reconnue par France compétences. Un des décrets prévoit qu’une liste des organismes certificateurs accrédités sera publiée sur le site du ministère en charge de la Formation et qu’une liste des instances de labellisation établie par France compétences sera mise à la disposition du public. Le second précise qu’une non-conformité mineure à un indicateur correspondra à une prise en compte partielle de cet indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation. Elle n’empêchera donc pas la certification, contrairement à une non-conformité majeure, qui signifiera l’absence de prise en compte d’un indicateur ou une prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation. Un des arrêtés (NOR : MTRD1903979A) définit les modalités et délais de traitement de ces non-conformités. Il en ressort notamment que lorsque l’organisme ne respectera plus les critères de qualité une certification pourra être suspendue ou retirée en fonction de la gravité et du nombre des non-conformités constatées. L’arrêté prévoit encore qu’après un refus de certification un organisme de formation ne pourra pas faire de nouvelle demande pendant trois mois.

Procédure d’audit

Les modalités d’audit associées aux indicateurs d’appréciation des critères qualité sont définies en annexe du décret n° 2019-565 et précisée par l’arrêté NOR : MTRD1903979A. Cette procédure de contrôle ne sera ouverte qu’aux prestataires disposant d’un numéro d’enregistrement de leur déclaration en tant qu’organisme de formation. Ces derniers devront préciser dans leur demande pour quelles catégories d’action ils souhaitent être certifiés. La certification couvrira l’ensemble des sites d’un organisme lorsqu’il en possède plusieurs et ne pourra pas exclure certains d’entre eux. En revanche, l’audit pourra se limiter à un échantillon des sites de l’entreprise. Outre un audit initial, les trois ans du cycle de certification comporteront un audit de surveillance et un audit de renouvellement. L’audit de surveillance sera réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant l’obtention de la certification. L’audit de renouvellement se tiendra durant la troisième année et aboutira normalement à la délivrance d’un nouveau certificat. La durée de l’audit sera déterminée en fonction d’un barème défini par l’arrêté précité sur la base du chiffre d’affaires et des catégories d’action pour lesquelles l’organisme entend être certifié. Les organismes certificateurs devront transmettre aux pouvoirs publics la liste des organismes de formation qu’ils auront certifiés.

Audit simplifié pour les organismes certifiés ou labellisés

Les organismes qui bénéficient d’une certification ou d’un label qualité référencés par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) avant la réforme, comme satisfaisants aux six critères du décret du 30 juin 2015, bénéficieront d’un audit simplifié. D’après l’arrêté précité, dès lors que leur certification ou leur labellisation est active au moment de leur demande de certification, les organismes de formation pourront demander que leur audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées. L’audit ne concernera alors que certains indicateurs qui seront précisés sur le site du ministre en charge de la Formation professionnelle.

Maintien d’un contrôle par les financeurs

L’obtention d’une certification permettra de bénéficier de fonds provenant des financeurs publics et de ceux mobilisant des fonds mutualisés, mais ces derniers assureront toujours un niveau de contrôle supplémentaire qu’organise le décret n° 2018-564. Ces contrôles pourront être mutualisés entre les financeurs qui effectueront tout signalement qu’ils estiment utile auprès du ministère en charge de la Formation. Ce dernier informera les organismes certificateurs des constats susceptibles de remettre en cause les certifications accordées. Le décret, assigne en outre aux organismes financeurs une mission de contrôle sur le prix des prestations délivrées. Ils devront ainsi veiller à l’adéquation financière des prestations achetées : – aux besoins de formation ; – à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire ; – à l’innovation des moyens mobilisés ; – aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.