Les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2020 sont détaillées

PARIS, 17 février 2020 – Une instruction de la DSS du 15 janvier 2020 détaille, sous la forme d’un questions-réponses, les modalités d’application de l’exonération de la prime exceptionnelle qui reprend la plupart des points de l’instruction du 6 février 2019, et précise la nouvelle condition relative à l’existence d’un accord d’intéressement.

Pour être exonérée de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu, la prime exceptionnelle doit respecter plusieurs exigences, notamment de montant, de versement à l’ensemble des salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond, et de mise en place d’un accord d’intéressement. Si les premières conditions étaient déjà présentes dans le dispositif instauré par la loi portant mesures d’urgence économique du 24 décembre 2018, la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement est, en revanche, une nouveauté de la LFSS pour 2020. En dehors des précisions relatives à la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’instruction de la DSS du 15 janvier 2020 reprend l’essentiel de celle du 6 février 2019. Pour rappel, la prime peut être versée jusqu’au 30 juin 2020.

Quelles entreprises sont dispensées de la mise en place d’un accord d’intéressement ?

En raison de leurs spécificités, certaines entreprises ou structures sont dispensées de l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. C’est le cas des établissements et servi­ces d’aide par le travail (Esat), qui ne sont pas en capacité juridique de conclure un accord d’intéressement pour leurs travailleurs handicapés. Ils peuvent néanmoins attribuer une prime exceptionnelle exonérée, à condition que celle-ci soit attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’Esat, sans exception liée à la rémunération. C’est également le cas de certaines associations et fondations (reconnues d’utilité publique ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, les associations de bienfaisance). L’instruction ajoute que cette exemption doit ­s’entendre comme concernant également l’ensemble des associations et fondations reconnues d’intérêt général mentionnées au b du 1° de l’article 200 du CGI et au a du 1° de l’article 238 bis du CGI, qui ne sont pas visées par l’article 7 de la LFSS (œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel notamment). Pour toutes les autres entreprises, la mise en place d’un accord d’intéressement est nécessaire pour bénéficier de l’exonération de la prime.

L’accord d’intéressement doit-il être conclu avant le versement de la prime ?

Pour bénéficier de l’exonération, l’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement la prime, donc avoir été conclu, explique le questions-réponses de la DSS. Le dépôt peut quant à lui être réalisé postérieurement au versement de la prime dans le respect des délais. Toutefois, les entreprises qui sont déjà couvertes par un accord pour la période antérieure à l’année 2020, dont l’accord d’intéressement a déjà expiré à la fin de l’année 2019 et qui sont engagées dans des négociations en vue de le renouveler, peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime exceptionnelle avant même sa conclusion, sous réserve de conclure et déposer un accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par la loi. À défaut, les employeurs ne pourront bénéficier de l’exonération au titre des primes exceptionnelles déjà versées, précise encore le document. En outre, il n’est pas nécessaire qu’une prime d’intéressement ait été versée aux salariés pour bénéficier de l’exonération relative à la prime exceptionnelle.

L’accord doit-il couvrir l’ensemble de l’année 2020 ?

Si la conclusion d’un accord d’intéressement relatif à l’année 2020 est une condition pour bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle, il n’est pas nécessaire qu’il couvre toute l’année. Ainsi, précise l’instruction, les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, mais dont la date d’application est différée (par exemple lorsque la date d’application court à compter du 1er juillet 2020 pour les entreprises en exercice décalé par rapport à l’année civile), peuvent également bénéficier de l’exonération. L’accord d’intéressement doit néanmoins dans tous les cas être applicable en 2020 pour que l’employeur puisse bénéficier de l’exonération.

Une éventuelle remise en cause de l’accord d’intéressement impacterait-elle l’exonération de la prime ?

La remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement par les autorités compétentes n’a pas d’impact sur l’exonération de la prime exceptionnelle, explique l’administration.