Les modalités de mise en œuvre de la Pro-A sont aménagées

PARIS, 28 avril 2020 – Institué par la loi Avenir professionnel, le dispositif de reconversion ou promotion par alternance, aussi appelé Pro-A, avait été aménagé par l’ordonnance « balai » du 21 août 2019. Un décret du 16 mars met les dispositions réglementaires du Code du travail en conformité avec ces évolutions et précise les conditions de prise en charge de la rémunération des bénéficiaires de ce dispositif par les opérateurs de compétences (Opco).

Ces nouvelles modalités de mise en œuvre de la Pro-A sont en vigueur depuis le 18 mars 2019.

Pas de durée minimale pour CléA et la VAE

Les durées minimales de la Pro-A comme des enseignements théoriques ne sont pas applicables quand est visée l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA ou CléA numérique) ou une VAE (validation des acquis de l’expérience). En principe, la durée de la Pro-A est comprise, comme celle du contrat de professionnalisation, entre 6 et 12 mois et les actions et enseignements dispensés dans son cadre sont d’une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. L’ensemble de ces durées est donc écarté lorsqu’est visé CléA ou une VAE. Ces dispositifs peuvent en effet être intégrés dans des parcours de formations qui peuvent soit être très courts, soit s’étaler sur plus d’une année. Écarter le pourcentage minimal de durée des enseignements permet par ailleurs de prévoir des actions plus longues d’acquisitions de savoir-faire en entreprise.

Plus de niveau de qualification minimum

La réalisation d’une Pro-A n’est plus conditionnée par le niveau de qualification visé. Le décret d’application initial limitait l’accès au dispositif aux personnes visant une certification correspondant à un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’ils détenaient au moment de leur demande. Cette condition a été supprimée et les bénéficiaires d’une Pro-A en reconversion peuvent donc viser une qualification de niveau inférieur à celui du diplôme déjà détenu par le bénéficiaire.

Une prise en charge de la rémunération encadrée

Le décret prévoit que la prise en charge de la rémunération des bénéficiaires de la Pro-A par l’opérateur de compétences (Opco) peut comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur. Cette prise en charge, qui doit être prévue par l’accord de branche étendu relatif au dispositif, est cependant limitée : le montant total couvert par l’Opco ne peut excéder le coût horaire du Smic. Lorsque l’accord de branche prévoit la prise en charge de la rémunération sans en préciser le niveau, celui-ci est fixé directement par l’Opco. Dans ce cadre, il peut toujours couvrir lescharges sociales et reste limité au niveau du Smic horaire brut.