Les modalités et niveaux de prise en charge par les Opco se précisent

PARIS, 13 décembre 2018 – Un projet de décret, examiné le 11 décembre au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), prévoit les modalités de prise en charge par les opérateurs de compétences (Opco) des dépenses de formation des entreprises de moins de 50 salariés.

Le projet de décret apporte des précisions sur les dépenses qui pourront être financées par les Opco au titre de l’aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces précisions concernent la prise en charge de la rémunération des salariés formés et des frais annexes telle que la prévoit la loi Avenir professionnel. Il en résulte que les Opco pourraient couvrir la rémunération mais aussi les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de 50 salariés en formation. Cependant cette prise en charge serait limitée au coût horaire du Smic par heure de formation. Quant aux frais annexes, ils couvriraient les frais de transport, de repas et d’hébergement occasionnés par la formation suivie. Pour les formations se déroulant en tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge pourraient également être pris en charge. C’est au conseil d’administration de l’Opco qu’il appartiendrait de déterminer les modalités, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Prendre en charge l’alternance

Les modalités de fixation du niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ne devraient pas évoluer. Comme pour l’apprentissage, les coûts contrat seraient définis par accord de branche ou par les signataires d’un accord constitutif d’un Opco. Ce montant couvrirait tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d’hébergement. Les montants forfaitaires ainsi définis devraient être communiqués à France compétences.

Comme aujourd’hui, en l’absence de forfaits fixés par la branche, ce montant serait de 9,15 € par heure ou, de 15 € par heure lorsque le contrat est conclu avec des publics cibles (jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an et bénéficiaires de minima sociaux). Le montant forfaitaire de prise en charge du nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance, serait fixé comme pour le contrat de professionnalisation au niveau des branches ou de l’Opco. Cependant, la prise en charge ne couvrirait pas la rémunération du salarié qui resterait supportée par l’employeur. En l’absence de forfait, c’est aussi un montant de 9,15 € par heure qui s’appliquerait. Le texte précise que l’avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par alternance devrait être déposé auprès de l’Opco.

Couvrir les dépenses liées aux maîtres d’apprentissage et tuteurs

Les Opco pourront financer une partie des dépenses liées à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage. D’après le projet de décret, ils pourraient prendre en charge jusqu’à 230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de 12 mois. S’agissant des tuteurs, un même plafond de 230 € s’appliquerait, mais pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel serait en outre majoré de 50 % lorsque le tuteur serait âgé de 45 ans ou plus ou accompagnerait une personne appartenant aux publics cibles du contrat de professionnalisation. Par ailleurs, la formation des tuteurs comme des maîtres d’apprentissage serait prise en charge par les Opco, mais dans la limite d’un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures (soit un total de 600 € maximum).