Les nouvelles modalités de dépôt du contrat d’apprentissage sont définies

PARIS, 6 janvier 2020 – Un décret du 27 décembre 2019 publié au Jo du 29 détaille la procédure de dépôt des contrats d’apprentissage qui s’impose à compter du 1er janvier 2020. Il précise notamment les informations que doit transmettre l’employeur à l’Opco et fixe à 20 jours le délai laissé à ce dernier pour instruire le dossier. Il définit également les conditions d’un refus de prise en charge du contrat d’apprentissage lorsque des conditions comme l’âge ou la rémunération minimum de l’apprenti ne sont pas respectées.

L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à l’Opco, au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables suivant son début d’exécution, accompagné de la convention de formation conclue entre l’entreprise et le centre de formation d’apprenti (CFA). Cette procédure ne doit donner lieu à aucun frais. Quand le contrat a été conclu avec un CFA interne à l’entreprise, le contrat envoyé par l’employeur doit être accompagné d’une annexe pédagogique et financière précisant certaines informations sur l’action de formation. Dans le cas où l’apprenti mineur est employé par un ascendant, la convention d’engagement, signée à la place du contrat d’apprentissage, est envoyée à l’Opco dans les mêmes conditions que celles précitées. Toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un avenant transmis dans les mêmes conditions que le contrat initial. Et lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie la rupture sans délai à l’Opco, qui en informe le ministère du Travail. Dans l’ensemble de ces cas, la transmission des données du contrat et des documents à l’Opco peut se faire par voie dématérialisée.

Délai de prise en charge et Motivation des refus

L’Opco est tenu de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents. Passé ce délai, son silence vaut refus de prise en charge. L’Opco ayant accepté le financement d’un contrat d’apprentissage doit le déposer auprès du ministère en charge de la formation, sous forme dématérialisée. L’Opco peut refuser une telle prise en charge en cas d’inéligibilité de la formation, mais aussi lorsque le contrat d’apprentissage ne satisfait pas aux conditions relatives : à l’âge de l’apprenti (16 à 29 ans, sauf exception) ; au maître d’apprentissage (salarié de l’entreprise, volontaire, majeur, garanties de moralité, conditions de compétence) ; à la rémunération des apprentis (barème de l’article D. 6222-26 du Code du travail). Le refus est motivé et notifié à l’employeur, à l’apprenti ainsi qu’au CFA. Cette notification peut être effectuée par voie dématérialisée. L’Opco doit aussi informer de ce refus et de son motif le ministère en charge de la formation.