Les premières modalités d’application de la réforme de l’apprentissage sont publiées

 PARIS, 18 décembre 2018 – Les deux premiers décrets d’application de la loi Avenir professionnel ont été publiés le 14 décembre et visent à mettre en œuvre la réforme de l’apprentissage. L’un désigne les secteurs qui pourront déroger aux durées maximales de travail des travailleurs et apprentis de moins de 18 ans. L’autre fixe les conditions de compétences professionnelles qui seront exigées d’un maître d’apprentissage à défaut d’accord de branche les déterminant.

Selon le premier décret, à compter du 1er janvier 2019, trois secteurs d’activité pourront déroger de droit aux durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire des travailleurs et apprentis de moins de 18 ans. Lorsque l’organisation collective du travail le justifie, les jeunes travailleurs pourront être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour dans la limite de dix heures et 35 heures par semaine dans la limite de 40 heures pour les activités : réalisées sur les chantiers de bâtiment ; réalisées sur les chantiers de travaux publics ; de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.

Dans les autres secteurs, la loi Avenir professionnel maintient la possibilité pour l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève, d’accorder des dérogations – limitées à cinq heures hebdomadaires.

Conditions de compétences exigées d’un maître d’apprentissage

Le second décret fixe les conditions de compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant. Il s’appliquera aux contrats d’apprentissage aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Ces conditions sont plus souples que celles actuellement exigées. Deux catégories de personnes seront réputées remplir les conditions de compétences :

– la première vise les personnes titulaires d’un diplôme relevant du même domaine professionnel que celui préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent. Ces personnes devront justifier d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée (contre deux ans d’expérience aujourd’hui) ;

– la deuxième catégorie couvre les personnes justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. Alors qu’actuellement trois années d’expérience étaient exigées ainsi qu’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion.

Par ailleurs, en vertu du décret, les stages et les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale ou continue qualifiante, ne seront toujours pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise. La troisième voie actuellement ouverte pour devenir maître d’apprentissage sera supprimée et ne pourra être rétablie que par accord de branche. Spécifique à l’éducation, au domaine agricole et à la jeunesse et aux sports, celle-ci permet de devenir maître d’apprentissage aux personnes possédant une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le titre préparé après avis d’une autorité compétente.