Les principales mesures du projet de loi « égalité et citoyenneté »

PARIS, 13 avril 2016 (AFP) – Le projet de loi « égalité et citoyenneté », présenté mercredi pour lutter contre l' »apartheid » des quartiers et favoriser l’insertion des jeunes, s’articule autour de trois grands axes dont voici les principales mesures.

1. Citoyenneté et émancipation des jeunes:

– généralisation de la « réserve citoyenne », pour regrouper les dispositifs déjà existants dans la défense, la police, l’éducation nationale… à destination des citoyens souhaitant s’engager « ponctuellement » au service de l’intérêt général. Ils pourraient par exemple participer aux interventions « en cas de catastrophe naturelle » pour lutter contre la propagation d’une épidémie.

– création d’un « congé d’engagement », permettant à tout dirigeant associatif bénévole de demander un congé non rémunéré « de 6 jours maximum, fractionnable en demi-journées ». Quelque 2 millions de personnes pourraient être concernées.

– reconnaissance de l’engagement des étudiants, avec un « principe de validation obligatoire », dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole.

– extension des possibilités de service civique, qui pourra par exemple être fait auprès des sapeurs-pompiers. Les sociétés HLM, sociétés publiques locales et entreprises détenues à 100% par l’Etat pourront y recourir. Et les réfugiés pourront y accéder, dans une « première marche vers l’insertion ».

– mise en place d’un bilan de santé et entretien de prévention pour tous les jeunes entre 16 et 25 ans.

2. Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat:

– amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères. Le texte vise aussi à encourager la « location choisie », permettant au demandeur de faire des demandes spécifiques pour les logements qui l’intéressent le plus.

– clarification des critères de priorité: personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales… mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé.

– possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers des logements HLM « selon les secteurs ou au sein des immeubles » pour « faire primer les objectifs de mixité sociale ».

– possibilité donnée au préfet de délivrer directement les autorisations d’urbanisme dans les communes déclarées « carencées » en logements sociaux.

– obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logement sociaux aux ménages prioritaires, dont ceux bénéficiant du Dalo (droit au logement opposable). Le préfet pourra procéder lui-même aux attributions pour atteindre ces 25%.

– les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150% (contre 200% actuellement), et qui devront quitter leur logement dans les 18 moins (contre 3 ans aujourd’hui).

3. Pour l’égalité réelle:

– élargissement de l’accès au 3e concours dans la fonction publique.

– accent sur la maîtrise de la langue française, notamment dans le cadre de la formation professionnelle.

– renforcement de la lutte contre les discriminations, avec le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discriminations: les auteurs d’injures risqueront à ce titre un an d’emprisonnement et 45.00 euros d’amende (doublement des sanctions).

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