Les principales mesures du texte d’urgence adopté par le Parlement

PARIS, 10 juin 2020 (AFP) – Un intitulé à rallonge pour un texte tous azimuts: voici les principales mesures du projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes » ainsi qu’au Brexit, que le Parlement a adopté définitivement mercredi.

TRAVAIL, ENTREPRISES

– A partir du 1er juin, et pendant six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif de chômage partiel peut être modulé pour s’adapter aux conditions de reprise d’activité.

Selon le ministère du Travail, la prise en charge de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic passera de 100 à 85% de l’indemnité versée au salarié, certains secteurs définis par décret, comme tourisme, culture ou restauration, pouvant toutefois continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100%. Cette modulation ne changera rien pour le salarié.

– Un dispositif spécifique d’activité partielle, dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », est créé. Sous réserve de négociations d’entreprise ou de branche, il permet « une réduction du temps de travail » compensée « en partie » par l’Etat pour répondre aux difficultés durables attendues dans certains secteurs (automobile, aéronautique…).

– Moyennant négociations au sein des entreprises, les règles de recours aux contrats à durée déterminés et contrats de travail temporaires et de leur renouvellement peuvent être assouplies.

– Les salariés en activité partielle bénéficieront de droits à la retraite à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre.

– Pour compléter les revenus des salariés en activité partielle, les entreprises peuvent, par accord collectif, prévoir la monétisation de jours de repos ou congés payés, ou proposer une solidarité entre salariés.

– Les demandeurs d’emploi en fin de droit à compter du 1er mars bénéficient d’une prolongation fixée par arrêté ministériel, et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020, de la durée pendant laquelle l’allocation leur est versée. Pour les intermittents du spectacle, la date butoir est fixée au 31 août 2021.

– Les très petites entreprises, qui ne disposent pas de délégué syndical, sont autorisées à mettre en place des dispositifs d’intéressement, par décision unilatérale.

– Durée maximale de séjour des travailleurs saisonniers étrangers relevée à 9 mois.

JUSTICE

– Pour désengorger le système judiciaire, de nombreux procès ayant été reportés pendant le confinement, la procédure de jugement des crimes est adaptée. Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, les listes de jurés de cour d’assises tirés au sort pourront être élargies, afin de pallier les absences dues à l’épidémie.

– L’expérimentation des cours criminelles, actuellement menée dans neuf départements pour juger des crimes sans jury populaire, est étendue à 18 départements.

– Les procureurs peuvent réorienter les procédures dont ont été saisis les tribunaux de police ou correctionnels avant ou pendant le début de la crise sanitaire, afin que le ministère public puisse si nécessaire leur apporter une réponse pénale autre que celle exigeant la tenue d’une audience devant la juridiction. La possibilité d’un classement sans suite est limitée aux seules procédures contraventionnelles sans victime.

– Report en 2021 des réformes du divorce et de la justice des mineurs

SPORT

Les fédérations sportives et ligues professionnelles peuvent adapter la réglementation des compétitions et saisons sportives, pour tirer les conséquences de la fin anticipée de la saison 2019-2020.

Au plus tard le 30 juin, le comité de scientifiques remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions professionnelles et amateurs pour la saison 2020/2021, ainsi que les précautions à prendre pour l’organisation matérielle des compétitions et l’accueil du public.

CONSOMMATION

Le gouvernement est autorisé à prolonger par ordonnance, pour quatorze mois maximum, le relèvement du seuil de revente à perte en grande surface et l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires, prévus par la loi Egalim.

Il peut prendre des mesures pour desserrer l’encadrement des promotions sur les denrées « à caractère saisonnier marqué ».

AUTRES MESURES

– Immigration

Prolongation de 180 jours de la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin.

– Brexit

Le gouvernement est habilité, pour une durée de 12 mois, à prendre par ordonnances des dispositions liées au Brexit à l’issue de la période de transition, qui doit en principe s’achever au 31 décembre.

– Expatriés

Les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence.

– Maisons de naissance

L’expérimentation des maisons de naissance, dont le terme était prévu en novembre 2020, est prolongée de 18 mois.

– Lobbies

L’obligation pour les lobbies de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leurs activités auprès des exécutifs locaux, prévue au 1er juillet 2021, est repoussée d’une année.

– Polynésie

Traitement harmonisé des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires.

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