Les professions des transports précisent leurs accords de protection sociale

PARIS, 19 juin 2017 – Compte tenu de l’évolution des règles de représentativité patronale et syndicale, un avenant du 12 avril 2017 détermine la composition de la commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance des transports et activités du déchet, tandis qu’un autre texte précise les obligations des entreprises du secteur « affrètement et organisation des transports ».

Les partenaires sociaux des professions des transports et des activités du déchet ont défini, le 20 avril 2016, un « nouveau modèle de protection sociale » grâce à la signature d’un accord-cadre, d’un accord complémentaire sur les garanties décès et invalidité et d’un avenant à l’accord créant le régime d’inaptitude. Ce dispositif est complété par deux avenants des 7 mars et 12 avril 2017. Ddeux textes, déposés le 9 juin, traitent du champ d’application de cette négociation et de la gouvernance de ce régime de protection sociale.

Nouvelle représentativité patronale

Créée par l’accord-cadre, la commission de gestion des régimes de prévoyance représente plusieurs branches (transports routiers, transports publics urbains, voies ferrées d’intérêt local, activités du déchet). Son rôle n’est pas mineur. La commission est notamment chargée des missions relatives à la politique d’actions sociales et de prévention, s’agissant en particulier des points de solidarité. Elle peut proposer des avis écrits à la commission paritaire nationale portant sur les ajustements de régime, les aménagements et les améliorations des textes. Elle peut également convier les assureurs à présenter les comptes de résultat des régimes et s’autosaisir d’une difficulté d’interprétation.

L’avenant du 12 avril 2017, ratifié par les quatre organisations patronales et par la CFDT, la CFE-CGC et certains syndicats CGT et FO (pas ceux de cheminots), précise la répartition des sièges au sein de cette commission. Ainsi, prévoit l’avenant, à partir de 2021, la répartition des sièges du collège employeurs entre les branches dépendra du nombre de salariés ayant acquis un minimum de 60 points d’activité sur leur compte personnel de points au titre de l’inaptitude à la conduite et au titre de l’invalidité, décès. Dès 2017, la répartition intra-branche est réalisée en fonction des arrêtés de représentativité pris pour la première mesure d’audience des organisations d’employeurs, sauf accord entre elles pour une autre solution.

Obligation du secteur affrètement

Avec l’avenant du 7 mars 2017, les partenaires sociaux signataires (la délégation patronale, la CFDT et la CFE-CGC) confirment que les entreprises, qui relèvent du code NAF 52.29B « affrètement et organisation des transports », disposent d’une faculté non contraignante d’adhérer au régime conventionnel de prévoyance invalidité, décès. Ils soulignent qu’une étude réalisée sur ce périmètre estime à la moitié des salariés, la proportion de ceux qui sont actuellement couverts.

Enfin, les signataires rappellent aux entreprises concernées les obligations résultant de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels. Celui-ci avait prévu que les branches professionnelles ouvrent, au plus tard à l’issue du processus de généralisation de la couverture en frais de santé, des négociations en vue de mettre en place un dispositif de prévoyance pour les salariés qui n’en bénéficient pas.