Les règles encadrant la mesure de l’audience des organisations patronales sont ajustées par un décret

PARIS, 25 octobre 2016 – La réforme de la représentativité patronale se poursuit avec la publication d’un décret publié au JO du 22 octobre, qui intègre aussi les aménagements introduits par la loi Travail.

Depuis la loi Travail, pour mesurer l’audience d’une organisation au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel, on retient le nombre des entreprises adhérentes ou, ce qui est nouveau, des salariés de ces mêmes entreprises.

Le décret du 20 octobre modifie certaines règles de décompte des entreprises adhérentes, déjà révisées par le décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 et introduit dans les textes réglementaires ce nouveau critère lié à l’effectif. En conséquence, ce texte complète aussi la liste des éléments qui doivent être communiqués par les organisations candidates avec leurs déclarations de candidature. Notons que le décret comprend des dispositions spécifiques aux professions libérales.

Détermination du nombre d’entreprises adhérentes

Les modalités de prise en compte des entreprises adhérentes à une organisation patronale sont précisées au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel. Une entreprise peut dorénavant adhérer à une organisation par l’intermédiaire de ses établissements. Le chef de l’établissement en question doit simplement disposer d’une délégation de pouvoir en ce sens et verser une cotisation. Si plusieurs établissements d’une entreprise adhèrent, dans ce cadre, à une même organisation patronale, une seule adhésion est retenue.

Pour être prise en compte, la loi prévoit qu’une entreprise n’est pas obligée d’adhérer ou de verser sa cotisation auprès de l’organisation candidate. Elle l’est aussi lorsqu’elle adhère à l’une des structures territoriales statutaire de cette organisation candidate. Elle l’est également si elle adhère à une organisation patronale ou à l’une de ses structures territoriales statutaires lorsque celle-ci a elle-même adhéré à l’organisation candidate. Le décret précise que cette adhésion ne peut être prise en compte que lorsque le commissaire aux comptes a établi l’attestation et la fiche de synthèse relatives au nombre d’adhérents et aux effectifs des entreprises adhérentes pour chacune des organisations et structures territoriales concernées. Il précise également que si une structure territoriale statutaire ou une organisation patronale ne dispose pas d’entreprises qui lui sont directement adhérentes (seulement des organisations patronales adhérentes), le respect des dispositions relatives au décompte des adhérents est attesté par un commissaire aux comptes.

Détermination des effectifs par le commissaire aux comptes

C’est toujours le commissaire aux comptes qui doit attester le nombre par département d’entreprises adhérentes de l’organisation candidate à l’établissement de sa représentativité. Mais désormais, il doit aussi attester le nombre par département de celles de ces entreprises qui emploient au moins un salarié, ainsi que le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises (ces précisions serviront aussi dans le cadre de la désignation des conseillers prud’homaux).

Pour définir l’effectif de l’entreprise, le commissaire aux comptes dispose des données non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises que les caisses de sécurité sociale communiquent au ministère du Travail pour constituer les listes électorales. Sont retenus dans ces effectifs les salariés des entreprises adhérentes titulaires d’un contrat de travail au cours du mois de décembre de l’année qui précède celle de la prise en compte des entreprises adhérentes.

Appréciation des critères en cas de regroupement d’organisations

Lorsque des organisations professionnelles d’employeurs se regroupent en une seule organisation, c’est toujours l’ancienneté de la plus ancienne de ces organisations qui sera prise en compte pour apprécier la représentativité de la nouvelle structure. Mais concernant deux des autres critères de la représentativité patronale, le texte prévoit désormais que sont pris en compte l’ensemble des éléments démontrant l’audience et l’influence de chacune de ces organisations.

Déclaration de candidature

L’organisation qui souhaite voir établie sa représentativité au niveau national interprofessionnel doit déposer une déclaration de candidature. Au niveau des branches, une déclaration doit être déposée au titre de chacune des branches dans laquelle l’organisation est candidate. Le décret modifie les documents à transmettre au ministère avec ces déclarations. Ces dernières doivent être accompagnées des attestations et des fiches de synthèse établies par les commissaires aux comptes.

Y sont aussi jointes des déclarations établies par les organisations candidates, les organisations qui y adhèrent ou leurs structures territoriales statutaires, relatives au nombre d’entreprises adhérentes (et directement adhérentes) par département et au nombre de leurs salariés. Le modèle de ces déclarations doit être fixé par arrêté.

Contrôle de la représentativité au niveau national multiprofessionnel

C’est au ministère du Travail qu’il revient de s’assurer du respect des critères de représentativité au niveau national et multiprofessionnel. Si jusqu’à présent ce contrôle portait sur l’indépendance et l’audience de l’organisation candidate, il porte maintenant sur l’ensemble des critères retenus par la loi. Dans ce cadre, le ministère doit vérifier que les organisations candidates ou leurs membres sont représentatifs dans au moins dix conventions collectives relevant de leur champ : agriculture, professions libérales, ESS ou spectacle vivant et enregistré.

Il s’assurera aussi qu’au moins 15 organisations relevant de l’un de ces champs d’activités ont adhéré aux organisations candidates. Enfin, le ministère devra vérifier que le montant de la cotisation versée par les membres de l’organisation est de nature à établir la réalité de leur adhésion