Les sénateurs amendent le volet cotisations et contributions sociales du PLFSS pour 2019

PARIS, 21 novembre 2018 – Après l’Assemblée le 30 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture le 20 novembre, le PLFSS pour 2019, par 181 voix pour et 125 voix contre. En matière de cotisations et de contributions sociales, les sénateurs ont apporté de nombreuses modifications au texte, notamment en supprimant la modification du régime social des avantages servis au titre des ASC introduite par les députés, en maintenant la contribution salariale d’assurance chômage et en renforçant l’atténuation des effets de seuils pour l’assujettissement à la CSG des retraités.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, adopté en première lecture par le Sénat le 20 novembre, a été examiné dans la foulée par la commission mixte paritaire (CMP) la commission mixte paritaire (CMP), qui n’est pas parvenue à un accord. Le texte est donc renvoyé à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture qui débutera le 26 novembre. Voici le détail des principales modificationsadoptées par les sénateurs en matière de cotisations et de contributions sociales. Les évolutions votées en matière de prestations sociales seront présentées dans notre prochaine édition.

Réintégration de la contribution salariale chômage

Les sénateurs se sont interrogés sur la nature du financement de l’assurance chômage après la suppression par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 de la contribution salariale (taux de 2,40 %) remplacée par une fraction de CSG, et ses conséquences sur le type de prestations versées. Considérant qu’à un « financement fiscal » correspond « une prestation forfaitaire, souvent de niveau relativement faible », un amendement prévoit de maintenir dans le droit l’existence des contributions des salariés à l’assurance chômage. Ainsi, les modifications relatives au financement du régime prises par la loi Avenir professionnel seraient supprimées. Les cotisations salariales réintroduites seraient prises en charge par les employeurs qui bénéficieraient d’une réduction équivalente de cotisations patronales à la branche famille et la fraction de CSG fléchée vers l’Unédic pour compenser la disparition des contributions salariales serait réacheminée vers la Cnaf.

Marche arrière sur le régime social des avantages servis au titre des ASC

Les députés avaient adopté, en première lecture, un amendement visant à « rehausser au niveau de la loi des tolérances administratives diverses » concernant les conditions d’assujettissement à cotisations de sécurité sociale des avantages servis par les CE ou les CSE au titre des activités sociales et culturelles (ASC), assorties de nouveaux plafonds. Les sénateurs proposent de supprimer cet article, considérant que « le paramétrage du dispositif introduit par l’Assemblée nationale ne semble pas avoir fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes ». Rappelons que le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a proposé un groupe de travail sur le sujet en vue de donner une base juridique à ces avantages, précisant que « si on peut le faire pour la deuxième lecture [du PLFSS] on le fera, sinon ce sera l’année prochaine ».

Aménagement des exonérations ciblées de cotisations

La mise en œuvre d’une réduction générale de cotisations renforcée (car étendue aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions chômage) s’accompagne dans le PLFSS d’une refonte des dispositifs ciblés d’exonération de cotisations. Les sénateurs ont poursuivi le travail d’aménagement de ceux-ci. Dans le secteur des services à la personne, le mécanisme d’exonération de cotisations sociales bénéficiant aux structures d’aide à domicile serait adapté pour les associations intermédiaires. L’exonération serait totale jusqu’à 1,3 Smic au lieu de 1,2 Smic pour les autres structures d’aide à domicile. En Guyane et à Saint-Barthélemy, les employeurs bénéficieraient de dispositifs d’exonérations de cotisations spécifiques. Par ailleurs, dans les autres DOM, le barème dit de « compétitivité renforcée » applicable dans les secteurs prioritaires serait étendu notamment aux entreprises exerçant une « activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises ». En outre, le barème d’exonération a été révisé par les sénateurs : les entreprises de moins de 11 salariés et du BTP bénéficieraient d’une exonération totale de cotisations jusqu’à 1,6 Smic puis d’une exonération dégressive jusqu’à 2,5 Smic. Pour les employeurs de secteurs dits prioritaires, l’exonération devrait être intégrale jusqu’à 1,8 Smic et dégressive jusqu’à 2 Smic. Les sénateurs ont également voulu préserver les allégements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires les exploitants agricoles employant de la main-d’œuvre saisonnière. Enfin, le champ d’application de la réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie (de six points) pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic serait étendu aux chambres consulaires.

Condition supplémentaire à respecter pour les contrats responsables

Selon les sénateurs, entre 15 et 50 % des accords d’entreprise en matière de complémentaire santé ne sont pas conformes aux accords de branche. Pour y remédier, une nouvelle condition serait introduite pour que les contrats de complémentaire santé puissent être responsables. Ainsi, ils devraient « respecter les prestations et tarifs définis le cas échéant par les conventions collectives » pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés. La mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2020.

Forfait social de 8 % sur les versements vers les fonds d’actionnariat salarié

Les sénateurs proposent de réduire à 8 % le taux de forfait social applicable pour les versements des entreprises sur les fonds d’actionnariat salarié. Pour rappel cette mesure devait initialement prendre place dans le cadre du projet de loi Pacte et le taux prévu à l’origine était de 10 %.

Extension du délai de réponse à la lettre d’observation de l’Urssaf

La durée de la période contradictoire ouverte après réception de la lettre d’observation dans le cadre d’un contrôle Urssaf est actuellement limitée à 30 jours. Une durée trop courte pour répondre aux observations de l’Urssaf selon les sénateurs. Ils ont ainsi proposé un amendement prévoyant que la durée de la période contradictoire ouverte après réception de la lettre d’observation puisse être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial et dans des conditions qui seraient fixées par décret. L’exposé des motifs indique qu’il convient de s’inspirer des dispositions existantes en matière fiscale, qui permettent une prolongation de 30 jours. Un sous-amendement du gouvernement, « favorable au principe » de la mesure, exclut cette possibilité pour les personnes ayant recours à des montages relevant de l’abus de droit ainsi que ceux ayant recours au travail dissimulé ou la dissimulation d’activité.

Information du cotisant en cas d’annulation d’une décision de la CRA

Lorsqu’une décision de la commission de recours amiable (CRA) est annulée par la mission nationale de contrôle, le Sénat relève que « le cotisant est seulement informé du rejet de son recours ». Un amendement entend ainsi renforcer l’information du cotisant dans ce type de situation, en prévoyant que celui-ci soit « dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation », « dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions ».

Remise d’un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales

Le projet de loi prévoit désormais que le gouvernement devrait remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la LFSS pour 2019, un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.

Atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement à la CSG

Alors que le PLFSS pour 2019 prévoyait déjà une mesure d’atténuation des effets de franchissement de seuil d’assujettissement au taux normal de 8,3 % de CSG (14 404 € pour une personne seule en 2018), en faisant en sorte que le taux normal ne puisse s’appliquer qu’en cas de franchissement du seuil pendant deux années consécutives, les sénateurs ont souhaité aller plus loin. Le dispositif ainsi imaginé dans le cadre du projet de loi initial serait étendu au franchissement du seuil du taux réduit de 3,8 % (11 018 € pour une personne seule en 2018). Parallèlement, le Sénat reprend un amendement déjà adopté l’an passé, visant à compenser la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs. Une baisse de la cotisation vieillesse est ainsi proposée.

Modalités de calcul des cotisations des indépendants à l’étude

Les modalités de calcul des cotisations des indépendants, telles que prévues par le projet de loi initial, ont été remises en cause par les sénateurs qui préfèrent que le gouvernement travaille sur les modifications à effectuer dans le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale pour déterminer des « modalités de calcul harmonisées et intelligibles du montant des cotisations demandées au travailleur indépendant ». Pour autant, au 1er janvier 2020, la mise en place d’un téléservice est prévue pour que le travailleur indépendant puisse calculer à tout moment le montant des cotisations de sécurité sociale dont il est redevable.

Report de l’obligation de déclaration dématérialisée des indépendants

Les sénateurs ont par ailleurs souhaité prendre en compte la « fracture numérique » qui perdure « dans de nombreux territoires » et qui peut faire « obstacle » à la généralisation de la dématérialisation. Un amendement propose ainsi de reporter au 1er janvier 2021 l’obligation de déclaration dématérialisée des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants prévue par le projet de texte initial.