Les services de l’automobile proposent un guide d’aide à l’évaluation et à la déclaration de la pénibilité

PARIS, 17 janvier 2017 – Les services de l’automobile proposent un guide méthodologique, par l’intermédiaire du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), pour aider les entreprises dans l’évaluation et la déclaration de leurs salariés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les entreprises devraient pouvoir corriger leur déclaration 2016 des facteurs d’exposition à la pénibilité jusqu’au 30 septembre 2017, selon un projet de décret rendu public fin novembre. Ce délai permettra l’extension de nouveaux accords et l’homologation de nouveaux référentiels métiers de branche, pouvant servir de mode d’emploi, en listant des métiers types. Les services de l’automobile, qui emploient 400 000 salariés, ont, quant à eux, choisi de proposer un « guide méthodologique aux entreprises de la branche ». Le CNPA le propose à ses adhérents et le vend aux autres entreprises depuis début janvier.

Un guide élaboré au plus près de la réalité

Le guide du CNPA veut aider les entreprises à se conformer à la loi, tout en prenant en compte toutes les actions de prévention de la pénibilité qu’elles ont déjà mises en œuvre. Il rappelle que le législateur a institué un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et que, depuis 2015, il a défini la pénibilité comme l’exposition, au-delà de certains seuils réglementaires, et après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables, irréversibles sur sa santé (C. trav., art. L. 4161-1). Le guide a pour but d’accompagner les entreprises dans l’évaluation et la déclaration de leurs salariés au titre du dispositif du C3P. Il est présenté comme le « fruit d’un travail effectué en concertation avec les entreprises représentant les différents métiers des services de l’automobile au sein du CNPA ».

Le guide n’a pas de valeur juridique contraignante pour les entreprises, qui « restent libres d’utiliser d’autres outils pour apprécier l’exposition de leurs salariés aux facteurs de risques et pour savoir s’il faut procéder ou non à une déclaration ». Mais en tout état de cause, ajoute le CNPA, quels que soient les documents sur lesquels l’entreprise s’appuie, l’employeur est légalement tenu d’évaluer l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques.

Accompagnement des entreprises en quatre étapes

Le guide distingue quatre grandes étapes : repérer les activités à risque de dépassement de seuils ; évaluer l’exposition des salariés aux facteurs de risques ; déclarer les expositions ; constituer les éléments de traçabilité. Élément central du guide, un tableau recense, par type d’activités professionnelles les facteurs de risques auxquels les salariés sont potentiellement exposés au-delà des seuils réglementaires. À titre d’exemple, s’agissant de l’activité « réparation mécanique véhicule léger », cinq facteurs de risques sont recensés, le guide estimant qu’ils entraînent potentiellement un risque de dépassement des seuils réglementaires. Il s’agit pour cette activité de réparation mécanique véhicule léger, du bruit, des vibrations mécaniques, des postures pénibles, des manutentions manuelles et des agents chimiques dangereux.

Chacun des risques fait l’objet d’une fiche dédiée rappelant les seuils réglementaires d’exposition au-delà desquels le salarié est exposé à la pénibilité et doit être déclaré à ce titre par son employeur. Cette fiche permet à l’employeur de savoir rapidement s’il doit poursuivre ou non les étapes suivantes proposées par la fiche pour faire baisser les niveaux d’exposition. Enfin, le guide recense les aides financières auxquelles l’employeur peut recourir pour faciliter la mise en œuvre des moyens de protection individuels et collectifs.