Les subventions du Fact désormais accessibles aux entreprises de moins de 300 salariés et aux associations

PARIS, 30 octobre 2015 – Les entreprises de moins de 300 salariés, et non plus seulement celles de moins de 250 salariés, ainsi que les associations peuvent désormais prétendre aux subventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact), selon un arrêté publié au JO du 30 octobre.

Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d’une subvention, des projets d’expérimentation sur le champ de l’amélioration des conditions de travail, en lien avec les priorités fixées par le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), indique l’arrêté du 22 octobre. Le texte élargit le champ des bénéficiaires des subventions du Fact. Peuvent désormais y prétendre les entreprises de moins de 300 salariés (et non plus celles de moins de 250 salariés) et les associations.

Sans changement, peuvent aussi y prétendre les organismes représentant des branches professionnelles, tant au plan national que local. Par ailleurs, l’arrêté précise que les projets éligibles doivent s’inscrire : soit dans une démarche d’action individuelle d’accompagnement direct d’entreprises de moins de 300 salariés ou d’associations ; soit dans une démarche d’action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s) ; soit dans une démarche d’action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s).

Comme cela était déjà le cas, les projets doivent également s’inscrire dans une démarche participative. Aussi, les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu du projet faisant l’objet d’une subvention du Fact et être associés à sa mise en œuvre.

Conditions de la participation financière

Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail prend en charge une partie des coûts supportés par le porteur de projet (hors TVA pour les organismes assujettis à cette taxe). C’est l’Anact qui décide du choix des bénéficiaires des subventions du Fact et du montant de celles-ci. La participation financière, qui fait l’objet d’une convention entre l’Anact et le porteur de projet, porte exclusivement sur : les coûts liés à l’animation et au temps consacré à la conduite du projet ; les coûts liés à la capitalisation de l’expérimentation ; les coûts liés au transfert de l’action innovante.

L’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements. Le Fact intervient dans une logique de cofinancement et veille à ce que l’ensemble des financements publics n’excède pas 80 % du montant du projet.

© AFP–Liaisons–Sociales