L’extension du pouvoir de contrainte de Pôle emploi bientôt effective

PARIS, 15 mars 2019 – Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un projet de décret qui précise les délais et conditions de délivrance d’une contrainte par Pôle emploi en vue d’obtenir le remboursement par l’employeur d’allocations chômage indûment versées.

Ce texte organise donc l’extension du pouvoir de contrainte de Pôle emploi prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Selon ce texte examiné le 11 mars par la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle), lorsqu’un jugement constatant le caractère injustifié d’un licenciement ordonnerait le remboursement des allocations chômage, Pôle emploi devrait au préalable mettre l’employeur en demeure de verser les sommes.

Ce n’est qu’après un délai d’un mois que le directeur général de Pôle emploi pourrait décerner la contrainte. Celle-ci serait notifiée au débiteur par lettre recommandée ou par huissier et contiendrait des mentions à peine de nullité. L’employeur pourrait former opposition à la contrainte devant le tribunal d’instance dans les 15 jours de cette notification.