Licenciement : l’employeur a 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre

PARIS, 19 décembre 2017 – Le salarié dispose de 15 jours suivant la notification de son licenciement personnel ou économique pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Ce dernier bénéficie également d’un délai de 15 jours pour apporter de telles précisions de lui-même ou en réponse au salarié. C’est ce qui ressort d’un décret du 15 décembre pris en application de l’une des ordonnances Macron.

Préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification est désormais possible. Le décret d’application de cette mesure prévue par l’ordonnance Macron nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 a été publié au JO du 17 décembre. Il s’applique aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

Des délais fixés à 15 jours

La procédure de précision des motifs repose sur trois délais de 15 jours et est identique que l’on se trouve dans le cadre d’un licenciement pour motifs personnel ou économique. Ainsi, le salarié dispose de 15 jours suivant la notification de son licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre. Il est tenu d’adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Après avoir reçu la demande, l’employeur dispose également d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il peut les communiquer au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. Dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Le décret laisse cependant plusieurs questions en suspens. Comment sont calculés les délais ? En d’autres termes, s’agit-il de jours ouvrés ou calendaires, ou bien de jours ouvrables comme le prévoient la plupart des textes en matière de licenciement ? Par ailleurs, le fait d’apporter des précisions aux motifs de la lettre de licenciement reporte-t-il le point de départ du délai de contestation de la rupture ? Des précisions de l’administration sur ces différents points seraient souhaitables.