L’inspection du travail limite ses déplacements en entreprise durant la crise sanitaire

PARIS, 3 avril 2020 – Le 30 mars 2020, la Direction générale du travail (DGT) a diffusé une note à l’attention notamment des inspecteurs et contrôleurs du travail, afin d’ajuster les modalités de leur intervention dans les entreprises durant la période d’état d’urgence sanitaire.

Le contexte de crise et les nombreuses interrogations qu’il suscite imposent plus que jamais au système d’inspection du travail de répondre aux sollicitations des employeurs, salariés et représentants du personnel. Les interventions pour veiller au respect des règles sanitaires, de santé et de sécurité sont également essentielles. Cette mission doit néanmoins être assurée, en ce qui concerne les agents eux-mêmes, dans le respect des principes généraux de prévention, précise une note de la DGT datée du 30 mars 2020. Ce qui impose, pour réduire le risque de contamination, de restreindre les déplacements sur site et de privilégier la gestion à distance des interventions par contacts téléphoniques et courriels.

Interventions sur site limitées aux cas graves et urgents

Les interventions sur site sont concentrées sur les cas qui le justifient dans le contexte actuel, c’est-à-dire les plus graves. Quatre hypothèses répondant « aux critères conjoints tirés de l’urgence et de la gravité de la situation » et justifiant à ce titre un déplacement sur site, sont identifiées par la note : les enquêtes faisant suite à un accident du travail grave ou mortel ; les interventions consécutives à l’exercice d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ; les atteintes à l’intégrité physique et morale des salariés, à leur dignité (harcèlement sexuel, maltraitance, etc.) ; les atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine (traitements inhumains, hébergement indigne, etc.). Même dans ces situations, si après contact établi avec l’entreprise et les représentants du personnel, les conditions d’une intervention en sécurité ne sont pas remplies, le déplacement ne sera pas effectué et le contrôle sera opéré à distance.

Recueil préalable d’éléments d’information

Afin de déterminer si un déplacement sur le site de l’entreprise est nécessaire, l’agent de contrôle doit pouvoir disposer au préalable du plus grand nombre possible d’informations.

À titre d’exemple, illustre la note, dans l’hypothèse d’une saisine dans le cadre d’un droit d’alerte, l’agent de contrôle peut demander à l’employeur, par courriel ou courrier, de lui : préciser les services, postes et nombre de salariés toujours en activité, la présence d’éventuels sous-traitants, les mesures d’organisation et de prévention qui ont été arrêtées, notamment pour les catégories de travailleurs vulnérables ; communiquer son plan de continuation de l’activité avec les mesures de prévention concrètes prises pour éviter le risque de contamination ; adresser les comptes rendus des dernières réunions du CSE et/ou de la CSSCT portant sur la crise du Covid-19 ; indiquer les modalités de suivi instaurées avec le service de santé au travail dont dépend son établissement. En outre, en cas de signalement ou de plainte, si des postes ou situations particulières ont été identifiés, l’agent de contrôle est fondé à demander la transmission de photographies, vidéos ou documents lui permettant d’appréhender au mieux la situation et qui devront alors être soumis à l’ensemble des parties concernées (employeur/salariés/CSE).

Intervention à distance ou déplacement au vu des éléments recueillis

Selon la note, si les éléments écrits recueillis (courriers/courriels de l’employeur, documentation technique ou absence de document unique d’évaluation des risques professionnels [DUER], enquête du CSE) suffisent à caractériser des manquements ou l’absence de manquement, un déplacement sur site n’est pas nécessaire, sauf exception. Inversement, s’il n’est pas possible de se prononcer avec certitude sur la situation de fait potentiellement grave, ou en cas d’accident du travail grave ou mortel, le déplacement doit être organisé. Dans tous les cas, l’agent de contrôle doit au préalable échanger avec le responsable de l’unité de contrôle sur les éléments recueillis, pour déterminer la stratégie d’intervention la plus pertinente. S’il est décidé d’une intervention « à distance », l’agent de contrôle établit un « contact personnalisé » avec l’employeur, l’interroge sur les mesures de prévention mises en place et lui fournit toutes explications utiles en s’appuyant notamment sur les différents supports mis au point par le ministère du Travail (notamment les guides et fiches métiers élaborés au niveau national), en évitant l’envoi de courriers types rappelant l’ensemble des obligations générales en matière sanitaire et de santé-sécurité non appuyés par des constats préalables. S’il est décidé d’un déplacement in situ, l’agent qui constate une absence ou une insuffisance des mesures de prévention pour sa propre sécurité, peut se retirer de la situation à risque et effectuer son contrôle à distance, ou hors du site mais à proximité.

Tolérance sur les délais de réponse impartis aux entreprises

Si l’agent présente des observations précises à l’employeur, qui appellent des suites de la part de ce dernier, il y a lieu, pour fixer le délai qui lui est imparti, de tenir compte notamment du fait que les services administratifs et techniques ainsi que les directions du personnel peuvent éventuellement voir leurs capacités de réponse dégradées par la crise sanitaire et les absences des salariés. Ainsi, indique la note, si des observations portant sur la mise en place des « mesures barrières » appellent une réaction rapide de l’employeur par courriel, il doit être laissé un délai prenant en compte les circonstances pour formaliser l’évaluation ou la réévaluation des risques dans le document unique. La priorité devant être donnée à l’action effective sur les conditions de travail. Autre précision : l’agent de contrôle ne peut enjoindre à l’employeur d’arrêter son activité que sur le fondement d’une disposition du Code du travail lui permettant de le faire. La circonstance que l’activité en cause ne relève pas des « activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation », au sens de l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, est sans incidence en tant que telle sur la légalité de la poursuite de l’activité. Les dispositions du décret sur ce point relèvent de la police sanitaire. L’inspecteur du travail n’a donc pas compétence juridiquement pour apprécier le respect des dispositions de cet article 7.