Livreur à domicile, salarié ou pas? un juge professionnel tranchera

PARIS, 20 juin 2016 (AFP) – Auto-entrepreneur ou salarié? Un livreur de repas attaquant la plateforme internet TokTokTok.com pour faire requalifier son contrat commercial en salariat a vu sa requête renvoyée lundi par les Prud’hommes entre les mains d’un juge professionnel, ont indiqué les deux parties à l’AFP.

Le dossier avait été plaidé le 13 mai devant le Conseil de Prud’hommes de Paris, à la suite d’un recours engagé fin 2014 contre la société TTT par Jérôme Pimot, qui se présente sur son compte twitter comme « Livreur à vélo et Sniper combattant l’Ubérisation ».

Au vu des délais actuellement constatés, l’affaire, renvoyée en « départage » faute d’accord entre les conseillers prud’homaux, pourrait être de nouveau plaidée dans un délai de 12 à 18 mois.

Au coeur du litige figure la question d’un éventuel « lien de subordination » entre le plaignant et la start-up, comme dans d’autres dossiers introduits ces derniers mois par des prestataires indépendants contre des plateformes numériques de services de voitures avec chauffeurs ou encore directement l’Urssaf à l’encontre d’Uber.

Pour l’avocate de TTT, Marianne Lecot, interrogée par l’AFP, il n’y a pas de relation d’employeur à employé car les « runners » sont « libres », d’une part de « se connecter à la plateforme quand ils le souhaitent et donc de ne pas travailler quand ils ne le veulent pas »; d’autre part de « travailler pour d’autres ».

Des arguments contestés par le livreur. « Mon contrat prévoyait l’interdiction d’aller travailler pour d’autres plateformes pendant deux ans » et le manager de TTT « pouvait assigner des courses » aux livreurs « même lorsqu’ils n’étaient pas connectés », assure M. Pimot à l’AFP.

Le projet de loi El Khomri va selon lui « favoriser des sociétés comme ça, qui se comportent vraiment comme des employeurs sans les cotisations patronales, et font peser une concurrence déloyale sur tout un tas de PME qui ont des salariés ».

Il fait référence à l’article 27 bis du projet de loi travail, supprimé par la commission des Affaires sociales du Sénat mais que le gouvernement entend rétablir. Cet article vise à clarifier les obligations sociales des plateformes en ligne, en matière de formation et de couverture maladie-accidents du travail, sans remettre en cause leur modèle de développement et le statut indépendant des prestataires.

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