Loi Fonction publique: décrets au pas de charge, des ordonnances sur des sujets sensibles

PARIS, 5 septembre 2019 (AFP) – Le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, a annoncé jeudi « vouloir aller vite » sur l’application de la loi de transformation de la fonction publique, avec des décrets d’application publiés avant la fin de l’année et des ordonnances sur nombre de sujets sensibles.

Votée fin juillet, cette loi a été promulguée le 7 août. Le texte, qui concerne l’ensemble des 5,5 millions d’agents (État, hospitalière, territoriale), prévoit notamment un recours accru aux contractuels (déjà au nombre d’un million), des mobilités facilitées, un mécanisme de rupture conventionnelle à l’image du privé ou encore un dialogue social « simplifié ».

Les syndicats dénoncent unanimement un « mauvais coup » pour la fonction publique et accusent le gouvernement de vouloir démanteler les missions de service public en les alignant sur les règles du privé au détriment du statut de fonctionnaire.

Reçus dans la matinée par M. Dussopt avec les employeurs publics — à l’exception de la CGT qui a boycotté la réunion –, ils ont dénoncé auprès de l’AFP un « simulacre de volonté de concertation » (Solidaires) et un texte de loi « qui fait fi des quelques améliorations apportées par les députés ou les sénateurs » (CFDT).

« Un tiers des articles sont d’application immédiate (…) 80% environ des autres dispositions sont applicables au 1er janvier 2020 et quelques-unes soit en 2021, soit en 2022 » comme la mise en oeuvre de la prime de précarité ou la fusion des comités techniques et d’hygiène et de sécurité, renouvelés pour quatre ans en 2018, a précisé M. Dussopt.

Il a annoncé l’ouverture d’une « concertation » sur la « cinquantaine de décrets » dans « les heures et les jours qui viennent » afin de réunir « rapidement » les instances supérieures de la fonction publique dans ses trois versants, la première dès la fin septembre.

« Ce sera encore un cycle de réunions d’information mais certainement pas de concertation », a dénoncé Gaëlle Martinez (Solidaires) tandis que Mylène Jacquot (CFDT) réclame « un vrai calendrier de travail ». C’est « un agenda très lourd imposé au pas de charge qui conforte notre opposition à la loi », a commenté Christian Grolier (FO).

Parallèlement aux décrets d’application, le gouvernement entend légiférer par ordonnances sur nombre de sujets sensibles dès le début de 2020: en matière de formation notamment, sur la possibilité pour les syndicats et les employeurs publics de conclure, comme dans le privé, des accords majoritaires locaux indépendamment de l’existence ou non d’un accord national, ainsi que sur « les questions relatives à la médecine professionnelle, la santé au travail ou la prévention des risques psychosociaux », selon M. Dussopt.

Concernant la question des retraites ou d’une complémentaire santé plus élevée et obligatoire pour les fonctionnaires, une des fortes revendications syndicales, M. Dussopt n’a annoncé aucun calendrier précis.

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