Loi Sapin II: la transparence fiscale « suicidaire » pour les entreprises, selon le patronat

PARIS, 6 juin 2016 (AFP) – Le patronat s’oppose à l’obligation de publication « pays par pays » des données financières des multinationales, introduite dans la loi Sapin II en commission parlementaire, le Medef évoquant une « affaire grave » tandis que l’Afep dénonce un « suicide économique », selon le quotidien Les Echos.

« Le Medef parle d’une +affaire grave+, tandis que l’Afep, qui regroupe les grands groupes, alerte sur un +suicide économique+ », assure le quotidien dans son édition de mardi.

« Plutôt favorable à un mécanisme de transaction pénale pour les faits de corruption, principal élément de ce texte, le patronat est vent debout contre une disposition insérée lors du vote en commission: la publicité du reporting pays par pays », explique le quotidien.

Les rapporteurs socialistes, Sébastien Denaja, Romain Colas et Dominique Potier ont obtenu la semaine passée l’adoption en commission d’un amendement qui rend public le « reporting » financier des activités des multinationales dans tous les pays, une transparence accrue censée lutter contre l’évasion fiscale, comme le demandent des ONG.

Les partisans de ce projet mettent en avant que les banques y sont soumises depuis 2013 sans que leur compétitivité soit mise à mal.

Cependant, « une filiale bancaire correspond à plusieurs services rendus à plusieurs clients. Ce n’est pas le cas pour le secteur industriel où certaines entreprises commercialisent parfois un seul produit ou exploitent une seule ligne de fabrication », rétorque-t-on à l’Afep, selon Les Echos.

L’Assemblée a entamé lundi les débats sur le projet de loi « Sapin II » qui vise à « combattre une finance débridée ».

Selon l’amendement des trois rapporteurs PS du texte, le « reporting public », qui consiste à rendre la publication de données sur l’activité des entreprises (nombre de salariés, chiffre d’affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) accessible au grand public, sera applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros comme l’a proposé la Commission européenne début avril.

Ce seuil sera abaissé à 500 millions d’euros puis à 250 millions d’euros respectivement deux ans puis quatre ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif.

Mais ces entreprises ne seront tenues de rendre publiques ces informations que dans les pays de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux qui figureront sur une liste, qui reste encore à définir, de la Commission européenne.

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