Loi travail: CNCDH et Observatoire de la laïcité voient un article « contraire » à la Constitution

PARIS, 19 juillet 2016 (AFP) – L’Observatoire de la laïcité et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ont demandé mardi le retrait d’un article du projet de loi travail permettant d’élargir la neutralité religieuse aux entreprises privées, « en contradiction avec la Constitution ».

Le texte porté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, passe en nouvelle lecture au Sénat mardi, où il devrait être rejeté.

Le gouvernement devrait ensuite déclencher mercredi à l’Assemblée, pour la troisième fois, l’article 49-3 de la Constitution. La loi sera considérée comme définitivement adoptée jeudi, 24 heures après l’engagement de la responsabilité du gouvernement, sauf adoption – très improbable – d’une motion de censure.

La loi va-t-elle renforcer la liberté religieuse en entreprise, au risque du communautarisme, ou au contraire la restreindre, avec la crainte d’une dérive anticonstitutionnelle ? Le sujet divise le camp laïque depuis mars sur fond de débat électrique sur la place des religions, singulièrement de l’islam, dans une société frappée par des attentats jihadistes.

La CNCDH, une commission indépendante d’experts et de personnalités qualifiées, et l’observatoire présidé par Jean-Louis Bianco (PS), qui dépend de Matignon, demandent dans un rare communiqué commun le retrait de l’article 1er bis A du projet de loi. Celui-ci dispose que « le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés », sous certaines conditions.

Cette formulation entre « en contradiction avec la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit communautaire », tranchent les deux instances. Elles font valoir que « la laïcité est un principe constitutionnel qui implique la neutralité de l’Etat, des services publics et des collectivités territoriales », mais que « la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions » doit être garantie, dans le privé, « dans les limites du respect de l’ordre public ».

« L’ambiguïté de l’article 1er bis A crée une insécurité juridique pour les employeurs dans la mesure où les tribunaux en auront des interprétations différentes », estiment la CNCDH et l’Observatoire de la laïcité.

La disposition contestée « comporte le risque d’interdits absolus et sans justification objective à l’encontre des salariés, en visant par ailleurs toutes leurs convictions, qu’elles soient syndicales, politiques ou religieuses », conclut leur texte, condamnant un article qui, en ce sens, « s’oppose au principe de laïcité » et « ouvre la voie à d’éventuelles discriminations ».

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