Loi travail: des syndicats CGT attaquent le décret sur le référendum

PARIS, 10 janvier 2017 (AFP) – Huit syndicats CGT ont déposé mardi auprès du conseil d’Etat une requête visant à annuler le décret d’application relatif au référendum en entreprise sur le temps de travail, a annoncé à l’AFP leur avocat Fiodor Rilov.

Avec la loi travail, les accords sur le temps de travail doivent être majoritaires, c’est-à-dire signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Toutefois, des syndicats minoritaires (plus de 30%) peuvent demander l’organisation d’un référendum pour valider un accord.

Les huit syndicats contestent, entre autres, le fait que « seuls les syndicats signataires, c’est-à-dire favorables à l’accord collectif conclu, et l’employeur – également favorable à l’accord – sont habilités à fixer les modalités du scrutin », selon le recours déposé au conseil d’Etat dont l’AFP a obtenu copie.

« Le décret prévoit ainsi que les syndicats non signataires et donc défavorables à l’accord ne sont pas autorisés à participer à la détermination des conditions de vote », soulignent-ils.

Pour eux, confier la détermination des modalités d’organisation de la consultation aux seuls syndicats favorables à l’accord « ne garantit pas la sincérité du scrutin et viole les principes fondamentaux du droit électoral » et « viole les principes d’égalité entre les syndicats représentatifs ».

D’autres recours pour annuler d’autres décrets d’application de la loi travail seront déposés, a assuré Me Rilov.

Parmi les syndicats à l’origine du recours figurent la CGT Goodyear Amiens, Info’Com CGT/CSTP et la CGT Marks and Spencer région parisienne.

Avant la loi travail, un