Loi Travail: deux amendements pour renforcer la branche mais l’article 2 ne bouge pas

PARIS, 29 juin 2016 (AFP) – Le gouvernement a présenté mercredi aux partenaires sociaux deux amendements à son projet de loi Travail destinés à renforcer le rôle des branches, mais qui ne concernent pas l’article 2 sur l’aménagement du temps de travail, au coeur de la contestation.

Ces amendements modifient l’article 13 du texte, qui vise à clarifier les missions des branches professionnelles dans le Code du travail en créant notamment des commissions paritaires permanentes, avec un rôle de « veille » sur les négociations en entreprise.

Le gouvernement propose de le compléter par un alinéa pour que puisse s’ouvrir, au sein de chaque branche, une négociation déterminant « les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise », selon le texte transmis à la presse par la CFTC après son entrevue à Matignon avec le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Travail Myriam El Khomri.

Ces négociations devront s’engager entre syndicats et patronat de branches avant le 31 décembre 2017. D’ici au 30 juin 2018, chaque branche devra établir « un rapport sur l’état des négociations ». Sans engagement de négociation, la branche sera restructurée – le projet de loi prévoyant de passer de 700 à 200 branches dans deux ans.

Autre amendement à l’article 13: deux thèmes, la pénibilité et l’égalité professionnelle, sont ajoutés aux quatre thèmes du socle fondamental, déjà existant, de la protection du salarié, relevant seulement de la branche: les accords sur les classifications, les salaires minima, la protection complémentaire et les fonds de la formation professionnelle.

Mais aucun amendement n’a été présenté pour modifier l’article 2, point névralgique de la contestation: cet article réécrit totalement la partie du code du travail relative à l’aménagement du temps de travail et consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans la plupart des cas, notamment les heures supplémentaires.

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