Loi travail: FO déboutée par le tribunal administratif

PARIS, 11 mai 2016 (AFP) – Force ouvrière a été déboutée mercredi dans un référé-liberté, une procédure d’urgence, contre le gouvernement pour non-respect de concertation avec les partenaires sociaux sur le projet de loi travail, a annoncé le syndicat dans un communiqué.

« Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de rendre sa décision. Celui-ci considère qu’il ne ressort pas de l’office du juge administratif de s’immiscer dans le processus de vote d’une loi devant le Parlement et, de ce fait, rejette donc la requête de la Confédération FO », indique le syndicat.

« Pour autant cette décision ne remet pas en cause le fond de la contestation portée par FO concernant le non-respect de la loi (…) pour absence de concertation sur l’ensemble du projet de loi » et pour « non-transmission d’un document d’orientation », poursuit-il.

Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de FO, avait annoncé mardi que son syndicat avait déposé la veille « un +référé-liberté+ » car « on ne nous a pas envoyé de document d’orientation ». Il n’avait pas exclu en outre de saisir le Conseil constitutionnel.

L’article L1 de la loi Larcher sur la modernisation du dialogue social de janvier 2007 prévoit que « tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ».

Cet article « n’est pas applicable en cas d’urgence », et quand le gouvernement « décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l’absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision » aux organisations syndicales « en la motivant dans un document » qu’il leur transmet.

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