Loi travail: la remise en cause de certains « avantages acquis » inquiète

PARIS, 7 avril 2016 (AFP) – Les « avantages individuels acquis » que les salariés peuvent conserver sous certaines conditions en cas de cession d’entreprise, fusion ou dénonciation d’un accord, sont restreints dans le projet de loi travail, une mesure qui inquiète les syndicats.

Le code du travail ne donne pas de définition des avantages individuels acquis, mais la jurisprudence y a inclus salaires, primes, ainsi que certains congés ou la rémunération de temps de pause.

Si l’entreprise est cédée, fusionne ou en cas de dénonciation d’accord, les salariés peuvent conserver ces avantages si un nouvel accord à ce sujet n’a pas été signé dans un délai de 15 mois au total.

Or dans son article 8, le projet de loi Travail, examiné en ce moment en commission des Affaires sociales à l’Assemblée, ne retient que la notion de « rémunération », ce qui exclut de fait toute référence aux autres avantages comme les jours de congé.

Cela ôte un levier de négociation aux salariés: en limitant la notion à « de la rémunération pure alors que de nombreux avantages n’en sont pas », il n’y a plus « aucune incitation pour l’employeur à négocier un accord de substitution ou d’harmonisation » en cas de dénonciation, fusion ou cession, relève Judith Krivine, avocate du cabinet Dellien.

Pour la CGT, cette restriction place « le rapport de force encore une fois du côté de l’employeur »: cela met les syndicats « sous pression quand on entame la renégociation d’un accord » puisque « sans nouvel accord, les salariés n’ont plus rien », résume Sophie Binet (Ugict-CGT). Autre restriction: le texte prévoit que ces accords soient limités à cinq ans, alors qu’ils pouvaient être conclus sans limitation de durée jusqu’à présent.

Là où les avantages acquis « étaient un levier pour favoriser la conclusion d’accords de substitution », ils sont « considérés comme une entrave à la fluidité de la négociation collective et donc réduits à leur portion congrue », regrette de son côté la CFE-CGC.

Aujourd’hui par exemple, si un accord ou une convention collective prévoit l’attribution d’un jour de repos supplémentaire lorsque le repos hebdomadaire tombe un jour férié, c’est considéré par la jurisprudence comme un avantage individuel acquis. Même chose pour la rémunération d’un temps de pause. En revanche, des jours de RTT accordés à des cadres au forfait jour n’ont pas été reconnus comme tels.

– Volonté de ‘clarification’ –

Dans l’étude d’impact du projet de loi, le gouvernement fait justement valoir l' »encadrement insuffisamment précis de la jurisprudence » pour expliquer sa volonté de « clarification » des avantages acquis afin de « réduire les risques contentieux ».

L’article 8, qui précise aussi les conditions de révision des accords, stipule que, faute de nouvel accord, les salariés conservent une rémunération « dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois ».

Avec cette définition, le texte « porte atteinte » à un avantage individuel acquis consacré par la Cour de cassation en juillet 2008, qui est celui de la structure de la rémunération, selon Me Krivine.

En clair, pour les salariés qui se verront appliquer cette disposition, le maintien du montant de la rémunération, calculé globalement, se traduira par une disparition des primes, qui seront intégrées dans le salaire, explique-t-elle. Cela pourrait permettre aux employeurs de faire valoir que les rémunérations sont conformes aux salaires de base garantis par une convention collective, craint l’avocate.

Autre point d’interrogation: dans le texte, la période considérée pour apprécier la rémunération est celle des douze derniers mois. Cela pose la question du sort des salariés qui ont été absents pendant ce laps de temps, par exemple pour cause de congé maladie ou congé sans solde.

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