Loi travail: le Conseil d’Etat retouche l’article sur le licenciement économique

– Le Conseil d’Etat, qui vient de renvoyer au gouvernement le projet de loi travail, a retouché l’article sur le licenciement économique, précisément le paragraphe visant à accroître le rôle du juge, ajouté la semaine dernière, a indiqué lundi le ministère du Travail.

Dans l’avant-projet réécrit et transféré la semaine dernière au Conseil d’Etat, l’article 30 (initialement 30 bis) était globalement resté inchangé, au grand dam de certains syndicats, qui agitent le risque d’une augmentation des licenciements abusifs.

paragraphe visant à accroître le rôle du juge, ajouté la semaine dernière, a indiqué lundi le ministère du Travail.

Dans l’avant-projet réécrit et transféré la semaine dernière au Conseil d’Etat, l’article 30 (initialement 30 bis) était globalement resté inchangé, au grand dam de certains syndicats, qui agitent le risque d’une augmentation des licenciements abusifs.

Toutefois, un paragraphe a été ajouté, ouvrant la possibilité au juge d’apprécier si l’entreprise avait organisé « artificiellement » les difficultés économiques.

Il y était écrit: « Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés créées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emplois ». Le Conseil d’Etat a ajouté la mention « +à la seule fin+ de procéder à des suppressions d’emplois », sans laquelle il voyait « un problème au regard de la liberté d’entreprendre », selon le texte renvoyé par le Conseil d’Etat au ministère du Travail, dont l’AFP a obtenu copie.

La réforme des licenciements économiques prévoit d’incorporer dans la loi les motifs reconnus par la jurisprudence, en précisant les critères des difficultés des entreprises (commandes, chiffre d’affaires).

Un décret d’application pour cet article ne semble pas nécessaire « a priori », a-t-on précisé au ministère.

En revanche, il sera nécessaire pour le barème indicatif des indemnités prud’homales pour licenciement abusif.

Le projet de loi travail, qui comporte 52 articles, sera présenté jeudi en Conseil des ministres.

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