Loi travail: le poids des accords d’entreprise au coeur de la polémique

PARIS, 14 avril 2016 (AFP) – C’est la philosophie du projet de loi travail et l’un des moteurs de la contestation: la décentralisation du dialogue social au niveau de l’entreprise, pour plus de souplesse. Ses détracteurs dénoncent une « inversion de la hiérarchie des normes » vue comme une régression sociale majeure.

En faisant primer, dans la plupart des cas, l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, la réécriture du chapitre « temps de travail » du Code du travail vise à donner plus de force à la négociation collective.

L’esprit de la loi El Khomri, c’est de faire de l’entreprise « le lieu d’un dialogue stratégique », pour sortir d’un dialogue jugé trop « formel », explique-t-on au ministère du Travail.

L’échelle de l’entreprise est jugée plus « pertinente » car les représentants des salariés peuvent y obtenir des contreparties « au plus près du terrain ». Côté entreprises, cette négociation permettrait de mieux s’adapter à un environnement économique changeant.

« La branche est un cadre trop général, qui n’est plus adapté à la mondialisation », analyse Stéphane Béal, avocat en droit social chez Fidal (côté employeurs). Les branches professionnelles regroupent des types d’entreprises « trop disparates » pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Dans la deuxième version du projet de loi, quelques points, comme la possibilité de moduler le temps de travail sur trois ans, ont été relevés au niveau de la branche: « certains thèmes sont plus du ressort de la branche, d’autres de l’entreprise. Il n’y a pas d’absolu, ni d’inversion de la hiérarchie des normes », assure le ministère.

Ceux qui demandent le retrait du texte voient, au contraire, une « atteinte généralisée » à cette fameuse « hiérarchie des normes », théorisée par le juriste Hans Kelsen, et qui place au sommet la Constitution, suivi de la loi, des conventions collectives, puis du contrat de travail.

Cette pyramide est régie par le principe de faveur, selon lequel une norme ne peut pas être moins favorable à celle du dessus. En principe, l’accord d’entreprise ne peut donc être que mieux-disant par rapport à la convention de branche.

– « Pétard sur la tempe » –

De fait, de nombreuses brèches ont été ouvertes depuis plus de 30 ans: les lois Auroux en 1982 avaient introduit la première possibilité de déroger par accord à la loi, puis les lois Fillon de 2004 et 2008 l’ont étendue, notamment sur le temps de travail, permettant d’avoir des accords d’entreprise moins favorables que l’accord de branche, sauf si la branche s’y oppose expressément.

« La loi El Khomri, c’est l’apothéose de ce cheminement. La dérogation est un lobbying de longue date du patronat et Manuel Valls a marché dedans », déplore Didier Porte, de FO.

Emmanuel Dockès, professeur de droit animant un groupe de juristes qui ont proposé leur propre réécriture du Code, y voit aussi une « rupture idéologique où la supériorité de l’accord d’entreprise a une vocation destructrice sur la convention collective de branche ».

A cela, les défenseurs de la loi répondent qu’en l’absence d’accord d’entreprise, c’est celui de la branche qui s’applique, notamment pour la majoration des heures supplémentaires. « Quel est le risque à essayer d’avoir un accord ? », demandait Myriam El Khomri aux députés récalcitrants.

Mais les « anti » arguent que c’est dans l’entreprise que le rapport de force est par essence moins favorable aux salariés, a fortiori dans un contexte de crise et de « chantage à l’emploi ».

« Les syndicats vont négocier avec le pétard sur la tempe: +si on baisse pas les majorations d’heures supp, j’en dégomme cinq+. C’est ça, la réalité du terrain », affirme le responsable de FO, pour qui la loi aboutira à « travailler plus » avec des baisses de salaires.

« Le gouvernement suppose que les syndicats sont suffisamment forts pour refuser de signer un accord. Or, bien souvent ils ne le sont pas. Evidemment, il y a des situations où ça se passe bien, mais la loi est faite pour les cas où ça se passe mal », ajoute Emmanuel Dockès.

La branche est aussi vue comme un rempart contre le dumping social, car elle permet une harmonisation des conditions sociales. Affaiblir son rôle, selon FO, risque de « balkaniser » les droits, avec « un Code du travail par entreprise ».

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