Loi travail: le rapporteur veut des « évolutions » pour les petits patrons et les salariés

PARIS, 29 mars 2016 (AFP) – Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi travail, a demandé mardi des « évolutions » du texte en faveur des petites entreprises et de la « protection des salariés », lors d’une audition de Myriam El Khomri à l’Assemblée nationale.

« Nous avons là un texte qui mérite encore d’être précisé, notamment sur les questions des licenciements économiques », et « qui doit aussi évoluer par rapport aux demandes des TPE-PME et par rapport à la protection des salariés », a déclaré M. Sirugue (PS) lors de l’audition de la ministre du Travail devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée.

Si « le contexte économique demande aux entreprises de pouvoir s’adapter », il « doit aussi prendre en compte le fait que les salariés sont inquiets pour leur avenir et qu’ils ont besoin pour cela d’être rassurés », a insisté le rapporteur.

Il a notamment pointé du doigt la possibilité pour les entreprises de déroger par accord au taux de majoration des heures supplémentaires fixé par leur branche professionnelle, y voyant un « risque de moins-disant social, pour ne pas parler de dumping social ».

Autre inquiétude: l’accord de préservation et de développement de l’emploi, qui pourra entraîner, si un salarié le refuse, un licenciement « sui generis », ni pour motif personnel, ni pour motif économique.

« Or l’objet du licenciement est bien de nature économique puisqu’il s’agit de préserver ou de développer l’emploi », a estimé M. Sirugue. Contrairement au licenciement économique, le licenciement « sui generis » ne donne pas accès aux mesures de reclassement.

Le rapporteur s’est aussi interrogé sur la réforme des licenciements économiques, qui en précise les critères et qui réduit au périmètre français l’évaluation des difficultés économiques des groupes. La loi prévoit aussi que le juge puisse vérifier que les entreprises n’ont pas organisé artificiellement leurs difficultés.

Mais « comment le juge pourra-t-il à l’avenir exercer ce contrôle si son périmètre d’appréciation est cantonné au territoire national ? », s’est interrogé Christophe Sirugue, réclamant des « précisions » pour « qu’il n’y ait pas de doute sur la réalité de la difficulté ».

Concernant les TPE et les PME, il a jugé que le texte avait « une portée normative extrêmement faible », appelant à la mise en place d’un « service public d’information d’accès aux droits pour les chefs d’entreprises ou pour les artisans ».

Il a enfin exprimé des réserves sur la généralisation des accords majoritaires, qui « peut générer des blocages de la négociation collective », plaidant pour un « retour d’expérience » avant toute généralisation.

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