Loi travail: les députés ajustent les règles des licenciements économiques pour les TPE-PME

PARIS, 7 avril 2016 (AFP) – Les députés ont voté jeudi en commission, dans le cadre de la loi Travail, des critères spécifiques pour les licenciements économiques dans les TPE-PME, en réponse à des demandes des représentants de ces entreprises.

La commission des Affaires sociales a adopté le très contesté article 30 du projet de loi ainsi modifié, qui vise à introduire dans le Code du travail des critères de licenciement économique déjà reconnus par la jurisprudence.

Sur la question sensible du périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise, la commission n’a pas fait bouger le texte, qui prévoit qu’elles soient évaluées sur ses seules filiales françaises pour un groupe, et non plus comme aujourd’hui au niveau international.

Le rapporteur Christophe Sirugue (PS), bien qu’insatisfait de cet article 30 du projet de loi, a renvoyé au débat dans l’hémicycle, à compter du 3 mai. « Le sujet n’est pas (un périmètre) plus européen, moins européen, mais comment est-ce qu’on n’exonère pas un groupe de sa responsabilité », a déclaré cet élu de Saône-et-Loire, précisant qu’il déposera des amendements mais que « la négociation n’est pas terminée » avec le gouvernement.

Les députés ont voté un autre amendement-clé du rapporteur sur les critères des licenciements économiques, en les différenciant selon la taille des entreprises.

Ainsi, il pourra y avoir licenciement économique dans le cas d’une « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires », en comparaison avec la même période de l’année précédente. Il faudra que cette baisse soit au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, et quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

La ministre du Travail Myriam El Khomri s’était dite favorable à une telle « différenciation » selon la taille des entreprises. Cependant, des députés doutent que la mesure soit validée par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi prévoyait jusqu’alors une durée uniforme de quatre trimestres.

Des organisations patronales s’en étaient inquiétées. « Quant une TPE ou une PME a quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires, le licenciement, en général, il est fait à la barre d’un tribunal de commerce, c’est un peu tard », avait notamment estimé Jean-Michel Pottier, vice-président de la CGPME, lors de son audition par la commission des Affaires sociales.

En outre, les députés ont complété jeudi la définition des difficultés économiques, en ajoutant l’indicateur de la dégradation de l’excédent brut d’exploitation.

Ils ont maintenu les critères ouverts (« tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés »), au nom de la liberté d’entreprendre.

Enfin, ils ont supprimé le renvoi à une éventuelle négociation collective sur les critères des licenciements, comme le prévoyait le projet de loi, et ce que le rapporteur a jugé « fou ».

Regrettant cette suppression, les députés LR se sont abstenus lors du vote de l’article 30. « On ne va rien gagner ni en visibilité ni pour faciliter la vie des TPE-PME », a argué Gérard Cherpion.

De leur côté, des socialistes frondeurs et des écologistes avaient demandé la suppression de tout cet article, fondé sur « un mauvais diagnostic », celui d’une « supposée rigidité du marché du travail », d’après Gérard Sebaoun (PS).

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