L’Urssaf diffuse une fiche récapitulative sur le régime social de l’indemnité d’activité partielle

PARIS, 1er avril 2020 – L’Urssaf rappelle, dans une note publiée le 30 mars sur son site, qu’un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d’emploi de mars 2020 et jusqu’à une date qui sera fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

Ces indemnités, qui ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions de sécurité sociale, sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 6,70 % (après un abattement d’assiette de 1,75 %). La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut. Dans ce cas, le montant de l’écrêtement est à déclarer sous le code type de personnel (CTP) de déduction « 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE ». Les Urssaf précisent aussi que ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Autre indication : si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période de mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de la période d’avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf. Le site des Urssaf complète cette fiche récapitulative de deux exemples pratiques sur le calcul du plafond de la sécurité sociale des salariés en activité partielle.